Libertés et responsabilités des universités

Cet amendement porte sur l'un des points noirs de notre enseignement supérieur, dont nous avons déjà discuté depuis le début de nos travaux. Il faudra réguler les flux d'entrée entre l'université, les classes préparatoires, les universités et les STS afin d'orienter les étudiants dans les filières qui leur correspondent le mieux. Faute de place...

Cet amendement vise à préciser que l'obligation de publication de statistiques s'appliquera à tous les établissements d'enseignement supérieur et aux sections de techniciens supérieurs.

C'est un amendement de nos collègues sénateurs qui a permis de créer ce nouveau bureau. Je partage pleinement le sentiment de M. Goasguen sur la place des bureaux de l'insertion professionnelle, mais aussi sur les formations professionnalisantes : ces diplômes existent, mais toute l'université n'a pas à s'aligner sur leur modèle

Nous aurons probablement à débattre un jour de cette question fondamentale. Il n'en demeure pas moins que la commission a rejeté l'amendement de M. Goasguen, qui a lui-même indiqué que celui-ci conduirait à d'importantes créations d'emplois publics. Il me semble d'ailleurs qu'il aurait pu tomber sous le coup de l'article 40

Défavorable, car le droit de la fonction publique interdit déjà de pourvoir un emploi statutaire par contrat.

L'amendement n° 53 vise à assimiler les doctorants aux enseignants-chercheurs pour les élections et les représentations dans les conseils et les différentes instances des EPSCP dès lors que les doctorants exercent des fonctions d'enseignement et de recherche.

L'amendement n° 54 rectifié prévoit de transposer aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs la mesure prévue dans le texte de loi pour les enseignants-chercheurs originaires d'un organisme de recherche.

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à maintenir l'ancien système. Or l'ancien système ne nous semble pas donner toute satisfaction en ce qu'il ne lutte pas contre le localisme - bien au contraire, il l'encourage. N'ayant ni quorum ni un nombre suffisant de personnalités extérieures à l'établissement, ce sont bien souvent les membr...

Nous souhaitons, nous, accélérer le processus de recrutement, ce que permettront les comités de sélection.

Avis défavorable. Nous avons eu cette discussion en commission, car certains de nos collègues se sont inquiétés du pouvoir de nomination des membres du comité de sélection conféré au président. Ne pourrait-il pas nommer qui il veut ? Pour les rassurer, nous proposerons, dans un amendement qui sera discuté dans quelques instants, que les membres...

La commission a repoussé les trois amendements. L'équilibre de 50 % de personnalités extérieures et de 50 % de spécialistes de la discipline nous semble un bon moyen de lutter contre le localisme, que nous avons dénoncé à plusieurs reprises. En outre, l'adoption des amendements entrerait en conflit avec le quorum introduit au Sénat, qui prévoi...

Je l'ai dit il y a un instant : l'amendement a pour objet de rassurer la communauté universitaire, à laquelle l'autorité du président sur les nominations pouvait faire craindre, légitimement à mon sens, une dérive. C'est pourquoi nous proposons que les membres du comité de sélection soient proposés par le président et nommés par le conseil d'a...

Avis défavorable. Il suffit que les spécialistes soient majoritaires, comme le prévoit la rédaction actuelle.

La rédaction actuelle prévoit que, à la suite de la réunion du comité de sélection, on propose au Président de la République ou au Premier ministre un seul nom, pour nomination définitive, alors que, traditionnellement, l'université en présentait plusieurs. Nous souhaitons le maintien du système antérieur, afin de disposer de plusieurs noms po...

L'amendement tend à maintenir, dans le cadre de la nouvelle procédure, la possibilité de créer un comité de sélection commun à plusieurs établissements, notamment dans le cadre d'un PRES.

L'amendement a été accepté par la commission. Le dispositif préconisé par M. Fasquelle permet en effet de combattre ce qui représente une plaie pour l'université française.

La commission a repoussé cet amendement, précisément pour les raisons que vous avez évoquées : nous souhaitons que les universités puissent, si elles le souhaitent, réaliser des opérations immobilières, que ce soit pour créer un campus ou pour vendre un immeuble afin d'en construire un autre. Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, ...

Il s'agit de rétablir le caractère non systématique de la convention relative à la mise en sécurité des bâtiments, qui a été supprimé par le Sénat. Lorsqu'un bâtiment est neuf, il est évidemment conforme aux normes de sécurité. Une telle convention n'est donc pas utile. En rétablissant les mots : « le cas échéant », cet amendement permettra d'é...

Cet amendement tend à supprimer un dispositif ajouté par le Sénat qui, soucieux de protéger le patrimoine historique, craignait notamment le transfert aux universités de tableaux de grande valeur l'exemple de toiles de Chagall a été cité. Cette disposition ne présentant pas d'intérêt particulier, nous proposons de la supprimer.

Il s'agit d'ajouter les droits de propriété intellectuelle aux ressources propres des universités. J'en profite pour indiquer à M. Claeys, avec qui j'ai eu un échange à ce sujet lors d'une réunion de la commission, que je peux lui apporter les réponses aux questions qu'il m'avait posées, réponses qui sont de nature à le rassurer.