Amendements de Benoist Apparu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2324-22 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est ...

I. - L'article L. 719-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieursoeuvres ou a...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération scientifique ne peuvent apporter aucu...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : À l'heure où l'on souhaite revaloriser le rôle du parlement et notamment en faisant porter la discussion en séance sur le texte voté par la commission, il est pour le moins surprenant que les textes les plus importants ne soient pas soumis à cette règle.

À la fin de l'article 40 de la Constitution, substituer aux mots : « d'une charge publique », les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au coeur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répartition actuelle des compétences en matière de défense entre le Président de la République et le Premier Ministre fait débat depuis longtemps. Cependant, dans la pratique, la primauté du Président de la République n'a jamais été remise en cause. Aussi, afin d'éviter que le projet de loi constitu...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le parlement tient plus à la tradition historique que d'un principe constitutionnel établi. Aussi il paraît anachronique que le président français soit le seul chef d'État à ne ...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : M. Nicolas SARKOZY avait proposé...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre maximum des ministres n'est pas une disposition de nature constitutionnelle.

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants fait l'objet d'une convention établie entre l'université et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à renforce...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7°Assurer les relations avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats adaptés. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne fait pas référence aux partenariats potentiels avec les associations nati...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « à la recherche », insérer les mots : « d'un premier emploi, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'insister sur la prise en charge par la nouvelle institution des jeunes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail. Les problématiques de cette population sont di...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « administrations intéressées, », insérer les mots suivants : « des universités, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne mentionne pas les universités. Or dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, celles-ci se vo...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « , et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas ...