Questions écrites d'Axel Poniatowski

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; produit collecté. gestion

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du produit des amendes de sécurité routière. Dans son rapport public pour 2010, la Cour des comptes constate l'absence d'un système d'information unifié sur l'ensemble du territoire permettant d'avoir une visibilité complète et précise du système des amendes...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; équipe de France de handball. réception

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en oeuvre du décret du 14 novembre 2008 portant notamment promotion et nomination des membres de l'équipe nationale de Handball au grade de chevalier de la Légion d'honneur à la suite de l'obtention de la médaille d'or au Jeux Olympiques de Pékin. En effet, à ce jour, aucun des joueurs ne s'est vu remettre la médai...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle entend donner aux recommandations faites par la Cour des comptes dans le domaine des aides publiques accordées aux familles monoparentales. Dans son rapport sur la sécurité sociale publiée en septembre 2010, elle relève que les dispositifs existants n'ont pas complètement fait la preuve d...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa création.

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif était destiné à instaurer un revenu de remplacement ou de complément pour les personnes involontairement privées d'emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de b...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; contrats d'assurance vie. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la fin de la tolérance de l'administration fiscale consistant à ne pas intégrer à l'actif de la communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs. Afin de tenir compte des modifications intervenues sur le pla...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date à laquelle les pensions de retraites sont versées. De nombreux retraités manifestent le souhait de recevoir leur pension en début de mois, de manière concomitante avec leurs autres revenus éventuels et le prélèvement des charges principales. Il lui demande en conséquence...

Thèmes : politique extérieure ; Corée du Sud ; archives de la dynastie Joeson. prêt

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la présence dans les musées français des archives de la dynastie royale coréenne Joeson qui furent emportées en 1866 à la suite d'une expédition militaire française. Les autorités coréennes sollicitent depuis longtemps la restitution de cette part importante de leur patrimoine mais elles se heurte...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui institue un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par les adhérents à leurs mutuelles. Ce prélèvement avait pour objet de contribuer au financement de la campagne de vaccination de la grippe H1...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux face à la perspective d'un déremboursement des sets de pansements à usage unique. En 2009, le ministère de la santé avait accepté de pérenniser le remboursement de ce matériel à la condition que les laboratoires élargissent l'offre de ces sets afin d'a...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; agence française de développement. missions

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les conditions dans lesquelles sont passés à l'étranger les marchés publics portant sur des projets financés par l'Agence française de développement (AFD). Si l'AFD n'a pas de pouvoir de contrainte sur les maîtres d'ouvrage, elle vei...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières que connaît actuellement la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En dépit de la réforme dont il a fait l'objet au cours de l'année 2008, ce régime spécial continue de rencontrer des difficultés pour parvenir à l'équilibre fi...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés faisant l'objet d'une garde alternée. Alors que depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, il semble ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouveaux compteurs électriques Linky. Le déploiement de ces compteurs s'inscrit dans le cadre du troisième paquet énergie de l'Union européenne pour combattre le changement climatique. Ce compteur dit « intelligent » permettra la réalisation d'opérations à di...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; rupture. conséquences. employeurs

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des employeurs qui sont encore aujourd'hui condamnés par les juridictions prud’homales pour avoir licencié sans motif, des salariés recrutés sous le régime du « contrat nouvelle embauche » (CNE). Il rappelle qu'avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du t...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'activité de l'Agence française de l'adoption. Institué par la loi du 4 juillet 2005, cet organisme a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers. Il souhaite en connaître le bilan d'activité depuis sa création.

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles régissant le cumul emploi-retraite dans le secteur privé, et les éventuels dispositifs incitatifs existants pour encourager cette pratique.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; prise en charge. champ d'application

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais d'hospitalisation. En principe, l'Assurance maladie rembourse 80 % des frais occasionnés par une hospitalisation dans un établissement public ou une clinique privée conventionnée. En revanche, les 20 % restant, le forfait hospitalier et les éventuels suppléments pour...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions versées aux anciens combattants en Afrique du nord. Grâce au décret du 29 juillet 2010, ces anciens combattants peuvent prétendre au bénéfice de la campagne double dans le calcul de leurs droits à retraite, mais à la condition que cette dernière ait été liquidée postérieurement au...