Axel Poniatowski
Question N° 95701 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des employeurs qui sont encore aujourd'hui condamnés par les juridictions prud’homales pour avoir licencié sans motif, des salariés recrutés sous le régime du « contrat nouvelle embauche » (CNE). Il rappelle qu'avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui a abrogé le « contrat nouvelle embauche » et requalifié les CNE en cours en CDI, les employeurs ont, de bonne foi, appliqué le régime juridique applicable à cette catégorie de contrat de travail qui prévoyait la possibilité d'un licenciement sans motif pendant les deux premières années de vie du contrat. Ils ne pouvaient raisonnablement penser qu'ils appliquaient une disposition interne qui allait être écartée par les juridictions de l'ordre judiciaire parce que contraire au droit international. La mise en jeu de la responsabilité de l'État semble pouvoir être envisagée pour avoir institué un contrat de travail dont la non conformité avec les engagements internationaux de la France a causé un préjudice réel et certain à de nombreuses entreprises. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse de cette situation juridique et de lui préciser le nombre de recours déjà engagés contre l'État.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des employeurs condamnés par les conseils de prud'hommes pour rupture abusive du contrat de travail de leurs anciens salariés embauchés sous contrat nouvelle embauche (CNE). Les demandes d'indemnisation formulées par les employeurs condamnés au conseil de prud'hommes, auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, font l'objet d'une instruction selon les principes gouvernant la mise en jeu de la responsabilité de l'État. À ce jour, sur environ 500 000 CNE signés entre 2005 et 2007, soixante demandes d'indemnisation préalable ont été adressées au ministère, dont seize ont fait l'objet d'une transaction et trente-trois ont, finalement, débouché sur une procédure contentieuse.
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