Axel Poniatowski
Question N° 123036 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2011

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la fin de la tolérance de l'administration fiscale consistant à ne pas intégrer à l'actif de la communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs. Afin de tenir compte des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n°  2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie est soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En d'autres termes, le contrat souscrit avec des fonds communs et non dénoué au jour du décès est désormais intégré civilement et fiscalement dans la liquidation de la communauté. Or ce raisonnement peut conduire à des conséquences surprenantes pour les enfants de familles recomposées, puisque des enfants nés d'une première union sont ainsi conduit à payer des droits de succession sur un contrat d'assurance vie qui a été souscrit par le nouveau conjoint au bénéfice exclusif des enfants qu'il a eu d'une précédente union. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ce point.

Retirée le 20 décembre 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)