Axel Poniatowski
Question N° 90427 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle entend donner aux recommandations faites par la Cour des comptes dans le domaine des aides publiques accordées aux familles monoparentales. Dans son rapport sur la sécurité sociale publiée en septembre 2010, elle relève que les dispositifs existants n'ont pas complètement fait la preuve de leur efficacité, la pauvreté se concentrant encore très largement sur ces familles. La Cour préconise donc de repenser la ventilation des dépenses, d'assurer un meilleur suivi des pensions fixées par les tribunaux, et de faciliter le retour à l'activité professionnelle des parents. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour mettre en oeuvre ces conseils.
Réponse émise le 8 mai 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est particulièrement sensible à la situation des familles monoparentales pour lesquelles elle a veillé à ce que des mesures spécifiques soient adoptées malgré le contexte de forte contrainte budgétaire. A cet effet, le gouvernement a souhaité qu'un effort ciblé en direction des familles monoparentales soit fait dans la loi de finances pour 2012. La première mesure prévoit la création d'un plafond de ressources spécifique permettant aux parents isolés de bénéficier d'une prestation du complément de mode de garde (CMG). A compter du 1er juin 2012, une augmentation de 40 % des plafonds de ressources des parents isolés ayant de jeunes enfants interviendra, afin de leur permettre de bénéficier d'une augmentation du CMG. Cette allocation donne droit à une prise en charge, à hauteur de 85%, de la rémunération nette d'un salarié, dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents (par exemple, 448,25 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans poour la première tranche de ressources) ; une prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par le particulier employeur (à 100 % pour un assistant maternel et à 50 % pour une garde à domicile). Cette augmentation de plafond de 40 % permettra aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du complément de mode de garde, ce qui correspond à un coût de 4 M€ pour la branche famille en 2012. La mesure prévoit par ailleurs de simplifier, dès le 1er janvier 2012, l'attribution du complément de mode de garde en cas de naissance d'un enfant supplémentaire, en dispensant les parents d'en faire la demande auprès des CAF lorsqu'ils bénéficient déjà du CMG. La deuxième mesure prévoit l'amélioration de l'aide versée par les caisses d'allocation familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire. Il s'agit en pratique de modifier le régime d'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF) qui permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) d'aider les mères isolées en cas de défaillance d'un ex-conjoint pour le versement d'une pension alimentaire. Actuellement, pour les petites pensions (inférieures à 88,44 €/mois), les CAF complètent le montant versé par l'ex-conjoint lorsqu'il ne verse qu'une partie de la pension, mais à hauteur seulement de la pension fixée par le juge aux affaires familiales alors qu'elles versent l'intégralité de l'ASF (soit 88,44 €) lorsque l'ex-conjoint ne verse rien. Ce régime d'attribution ne favorise donc pas les ex conjoints qui font l'effort de payer au moins partiellement la pension alimentaire. La mesure prévoit donc, à partir du 1er juin prochain, que les CAF pourront également verser l'ASF, dans la limite du montant plafond de l'allocation (88,44 €), en cas de défaillance partielle du débiteur. Le surcoût de cette mesure pour la branche famille est estimé à moins d'1 M€ la première année.
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