Axel Poniatowski
Question N° 90724 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du produit des amendes de sécurité routière. Dans son rapport public pour 2010, la Cour des comptes constate l'absence d'un système d'information unifié sur l'ensemble du territoire permettant d'avoir une visibilité complète et précise du système des amendes. Les données sont approximatives, parcellaires, hétérogènes et ne peuvent faire l'objet d'une consolidation nationale qu'au prix de grandes difficultés. L'opacité d'un tel système limite donc considérablement les possibilités de contrôle. Dans le même temps, les forces de l'ordre consacrent une part de plus en plus importante de leur temps à la gestion administrative des amendes faute de disposer d'un outil moderne. En conséquence, la Cour recommande une amélioration du système qui permettrait de redéployer de nombreux personnels et de réaliser des économies significatives. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le Gouvernement s'est montré attentif aux conclusions du rapport public de la Cour des comptes pour 2010 sur la gestion du produit des amendes de sécurité routière. Le ministère de l'Intérieur a lancé, dès novembre 2009 et sur une période de douze mois, l'expérimentation du procès-verbal électronique, à laquelle ont été associées cinq communes. Cet outil de modernisation de la chaîne de verbalisation des infractions routières a pour objectif d'assurer un meilleur emploi des ressources, un meilleur service aux contrevenants, ainsi qu'une plus grande sécurité des procédures et un meilleur taux de recouvrement. Il s'est révélé particulièrement satisfaisant dans la répression du stationnement irrégulier. Une augmentation de 10 points du taux de recouvrement des amendes a notamment été constatée. Ce système permet également le suivi informatisé de la gestion des amendes de sécurité routière. Aussi, le Gouvernement, avec l'avis favorable du Comité des finances locales (CFL), a-t-il décidé la généralisation duu procès-verbal électronique pour les services de l'État pendant la période triennale 2011-2013. Les collectivités locales peuvent également s'y associer sur la base du volontariat. Pour le financer, la loi de finances pour 2011 a créé un compte d'affectation spéciale regroupant l'ensemble du produit des amendes de police, avec une nouvelle clé de répartition des recettes entre l'Etat et les collectivités territoriales. Pour inciter les collectivités locales à utiliser cet outil moderne, a été créé un fonds d'amorçage doté pour trois ans dès le 1er janvier 2011 de 7,5 millions d'euros, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Les collectivités pourront ainsi bénéficier d'une participation financière de 50 % de la dépense d'acquisition des matériels de type nomade, dans la limite de 500 euros par appareil. Concrètement, la subvention sera versée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions après vérification de la compatibilité du système technique avec le Centre national de traitement de Rennes. Ces différentes réformes répondent à la nécessité soulevée par la Cour des comptes d'améliorer le système de gestion des amendes de sécurité routière.
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