Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Je suis favorable à cet amendement. Nous ne sommes pas d'accord avec l'interprétation que fait le Gouvernement de l'arrêt Santa Casa. Et ce n'est pas faute de nous être renseignés, monsieur le ministre. Cet arrêt dit bien que les monopoles mis en place par les États membres sont justifiés et légitimes à condition qu'ils obéissent à certains cri...

L'article 1er définit les objectifs d'une politique de régulation des jeux. Nous sommes dans une situation paradoxale. Notre législation française reposait sur la notion de monopole, qu'il aurait fallu améliorer. On nous avait dit que nous faisions l'objet d'une pression bruxelloise pour ouvrir à la concurrence. Il est maintenant avéré que non...

La publicité est au coeur du débat de ce soir. D'après le Gouvernement, l'enjeu du projet de loi serait d'assécher l'offre illégale au profit d'une offre légale. Mais pour les opérateurs, le véritable intérêt est le marché publicitaire qui, au Royaume-Uni, est évalué à 7 milliards d'euros. Il s'agit donc d'un énorme marché et les enjeux sont co...

Je soutiens la motion de renvoi en commission de Valérie Fourneyron pour plusieurs raisons. D'abord, nous légiférons dans la précipitation, et même dans la fébrilité, comme l'a montré ce qui s'est passé lors du vote sur la motion de rejet préalable de Gaëtan Gorce. Pourquoi cette fébrilité ? Elle ne correspond nullement à un motif d'intérêt gé...

Ces amendements de repli sont retirés, monsieur le président. (Les amendements nos 1342 à 1350 sont retirés.)

Nous sommes favorables à ces amendements visant à rectifier une erreur matérielle. Cela pose tout de même le problème de l'échelle des peines applicable en matière d'infraction à la législation future sur les jeux en ligne. Il est extrêmement important de respecter les dispositions du code pénal, mais aussi d'insérer cette législation nouvelle ...

Le filtrage pose en effet des problèmes, et d'abord des problèmes juridiques. C'est donc au juge judiciaire qu'il revient de prononcer la suspension de certains sites. Quant aux problèmes technologiques, ils se traduisent, d'une part, par un risque de sur-blocage de certains sites par des opérateurs soucieux d'éviter une mise en demeure par l'...

Nous sommes très heureux que M. le ministre ait fait preuve d'un esprit d'apaisement et qu'il accepte l'idée du juge judiciaire.

Permettez-moi également d'informer notre assemblée d'une bonne nouvelle pour la démocratie et les valeurs que nous partageons tous : le président Barack Obama vient d'obtenir le prix Nobel de la paix, ce dont nous nous féliciterons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)

Tout en nous félicitant que le ministre nous ait donné non seulement son accord, mais également des garanties sur la nécessité de réintroduire le juge dans la procédure de suspension des sites internet des opérateurs des jeux, nous réitérons notre souhait de voir s'ouvrir un vaste débat sur l'articulation des libertés publiques avec la nécessai...

à la fois au président Obama, prix Nobel de la paix, et à l'ARJEL pour l'accomplissement de ses innombrables missions, pour lesquelles elle me semble encore malheureusement peu armée. Dans le cadre de cette dernière intervention, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si la loi entrera en vigueur même si l'ARJEL n'est pas encore opérationne...

C'est un plaisir, monsieur le président, de participer à cette séance sous votre présidence. Avec l'article 25, nous entamons le débat sur l'ARJEL, l'autorité administrative indépendante que le Gouvernement et le rapporteur ont présentée comme l'alpha et l'oméga, la pierre angulaire du dispositif de régulation que le Gouvernement prétend mettr...

Le COJER n'avait peut-être pas la forme d'une autorité administrative indépendante, puisqu'il dépendait de Bercy, mais il avait peut-être plus de moyens et les modalités de désignation de ses membres répondaient davantage aussi à des critères d'indépendance. L'ARJEL n'est pas réellement une autorité puisqu'elle ne dispose pas de moyens suffisa...

Pour répondre aux différentes interventions, notamment à celle du rapporteur, il s'agit bien à nos yeux d'ériger en priorités ces motifs d'intérêt général et de préservation de l'ordre public que sont la lutte contre l'addiction et la préservation de la santé de nos concitoyens. La lutte contre le blanchiment et la fraude est également concern...

Il s'agit de permettre à l'ARJEL de vérifier les mises et d'obtenir copie de certains documents, afin d'étendre ses pouvoirs d'investigation. Si nous avons bien entendu les propos du ministre et des rapporteurs sur l'activité des cyberpatrouilleurs, à nos yeux, l'ARJEL doit en effet disposer de pouvoirs d'investigation étendus afin d'être à la...

Monsieur le président, permettez-moi de faire une remarque de forme : j'aimerais que le rapporteur réponde à mes interventions d'une manière plus cordiale, plus courtoise et plus respectueuse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La condescendance n'est pas conforme à l'esprit qui doit régner entre nous : nous sommes tous pairs ici, comme sur un terrain de sport. Je souhaiterais donc tout simplement que le rapporteur change de ton lorsqu'il répond à des questions précises. Quant aux décrets, vingt et un doivent être pris pour mettre en place l'ARJEL, dont quatorze en ...

Cela ne fait aucun doute, pas plus que de la plupart de nos collègues de la majorité. Il s'agit de permettre, sur initiative parlementaire, de rendre publics les avis de l'ARJEL. Il nous semble en effet important que ces avis puissent bénéficier de la plus grande publicité possible pour l'information de l'ensemble de nos concitoyens et de tous...

Il convient de rappeler que l'ARJEL n'est pas une autorité seulement destinée à formuler des préconisations sur de futurs projets de loi ou à suggérer au Gouvernement des améliorations aux textes de loi existants, mais qu'elle a vocation à exercer son rôle de conseil auprès de tous les opérateurs, dans un souci de plus grande transparence et de...

Nous proposons de rappeler que l'ARJEL doit participer à la chaîne pénale en informant sans délais le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Vous me répondrez que l'article 40 du code de procédure pénale existe et qu'on pourrait donc le fair...