Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Nous proposons que l'ARJEL rende chaque année un rapport au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement sur les missions qu'elle aura été amenée à exercer pendant l'année écoulée. Cela renforcera à la fois l'autorité de l'ARJEL et l'information de notre assemblée, ce qui est éminemment nécessaire aujourd'hui.

Il importe de nommer les sept membres de l'ARJEL, comme cela se fait dans toutes les autorités administratives indépendantes, en fonction de leurs compétences particulières. Il me semble étonnant que le texte ne le précise pas. Mais peut-être est-ce un oubli.

Nous proposons que le collège de l'ARJEL soit composé de deux membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député nommés par le président de l'assemblée nationale ; et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juri...

Ces amendements tendent à ce que le collège de l'ARJEL soit composé de trois membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique, dont un magistrat de la cour des comptes, pour des raisons de probité et d'indépendance ; deux membres dont un député nommés par le président de l'Assemblée nationale, et deux m...

Il s'agit à nouveau d'amendements de repli qui tendent à ce qu'au moins le président ne soit plus automatiquement l'un des trois membres nommés par décret. Le président de l'ARJEL étant appelé à détenir des pouvoirs importants, il est nécessaire d'assurer son indépendance. Nous nous permettons d'insister: le mode de désignation du président de ...

Le président de l'ARJEL doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne, mais d'étendre cette incompatibilité aux quatre années précédant son ...

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. L'article 27 prévoit un devoir d'information du président de l'ARJEL par les autres membres de l'ARJEL, mais ne définit pas des règles d'incompatibilité, contrairement à notre amendement. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas le président puisque l'article dispose, en son al...

Il s'agit là d'un exercice concomitant. (Les amendements identiques nos 925 à 933, rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Ces amendements, relatifs à la commission consultative de l'ARJEL, tendent à exclure du fonctionnement de cette autorité les lobbys représentant des intérêts financiers. Il faut rappeler que toutes les autorités administratives indépendantes peuvent actuellement recourir à des consultants extérieurs, faire appel à toutes les personnes compéten...

D'accord, monsieur le président. En fait, nous défendons le principe d'avoir deux collèges au sein de la commission consultative de l'ARJEL. S'il faut faire entrer des représentants des intérêts financiers au sein de la commission consultative puisque notre amendement de suppression a été rejeté , alors cela doit se faire à parité avec un c...

Notre sous-amendement n° 1511 vise à rappeler que les associations de consommateurs que vous faites entrer ce qui est bienvenu au sein de la commission consultative, doivent être reconnues d'intérêt public. En effet, cette reconnaissance offre une garantie de sérieux et donne à ces associations une autorité morale incontestable. Notre sous...

Je ne comprends pas pourquoi on introduirait des représentants des communes au sein de la commission consultative sur les jeux en ligne. Comme l'a bien rappelé Mme Montchamp, cette commission doit permettre la discussion entre les spécialistes de l'addiction et les représentants des associations de consommateurs, c'est-à-dire tous ceux qui vont...

L'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées », afin de préciser que la détention coupable d'intérêts par les membres de l'ARJEL doit s'entendre au sens le plus large. (Les amendements identiques nos 1035 à 1043, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adopté...

L'amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. »

Il convient de limiter le délai accordé aux opérateurs pour se mettre en conformité avec les recommandations qui leur auront été formulées en précisant que, si ce délai ne peut être inférieur à un mois, il ne peut non plus excéder six mois et n'est renouvelable qu'une fois. Cette disposition homogénéiserait l'alinéa 3 avec l'alinéa 2, que je c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, le Palais-Bourbon pourrait être rebaptisé Roulettenbourg, comme dans Le Joueur de Dostoïevski. En effet, sous ce titre de « projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », nous ne débattons pas...

, avec la souffrance au travail, le déclassement social, le décrochage scolaire, est-ce la solution, est-ce l'urgence pour votre gouvernement, pour le Président de la République, que de présenter ce texte à nos concitoyens ? Est-ce là l'ébauche de réponse que vous proposez aux préconisations du rapport de la commission présidée par Joseph Stig...

une économie qui prospérerait sur le hasard et la dépendance, et non sur le travail et la culture. Où sont donc l'épanouissement individuel et l'émancipation de l'individu ? Où est la moralisation du capitalisme, dont il nous a semblé que l'écho résonnait il y a peu dans cet hémicycle ? Pas dans ce texte-ci en tout cas. Ce soir, vous nous pl...

Un an après le naufrage de la finance spéculative, on ne trouve rien de mieux que de créer virtuellement des millions de traders.

Le jeu n'est pas anodin. Il ne s'agit pas d'une activité commerciale comme une autre. L'Union européenne elle-même l'a exclu du champ de la directive « services ». Tragiquement lié à la destinée humaine, il revêt une dimension anthropologique. Après la Révolution, le tribun Honoré-Marie-Nicolas Duveyrier, artisan du code civil, déclarait : « l...