Interventions d'Arlette Grosskost

a demandé si les fusions mentionnées à l'alinéa 7 de l'article premier incluent les fusions transfrontalières visées par la directive européenne transposée dans le droit français par une loi adoptée le 3 juillet dernier.

a observé que la rédaction de cet amendement pouvait être améliorée en veillant à ce que soient exclusivement visées les stock options. La Commission a alors adopté l'amendement ainsi modifié.

a rappelé l'obligation faite aux entreprises d'annexer au rapport de gestion les données concernant les plus fortes rémunérations. Elle s'est alors interrogée sur l'intérêt à aller au-delà des prescriptions existantes.

Dans le rapport d'expertise, vous expliquez que le rachat controversé par financement bancaire des biens personnels et industriels de M. Bernard Tapie était un sauvetage organisé entièrement financé par le Crédit Lyonnais et que la prise de participation de M. Louis-Dreyfus a été doublée d'une augmentation de la participation du Crédit Lyonnai...

SDBO est une filiale du Crédit Lyonnais.

La SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, détenait le mandat de vente. Pouvez-vous nous rappeler son passif concernant Adidas et le groupe Tapie en général ? Il était évident qu'elle allait recouvrer beaucoup plus facilement un actif net en vendant ses titres au lieu de récupérer le nantissement.

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président,madame la secrétaire d'État, chers collègues, le 3 juin 2008, le Sénat a achevé sa première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit commun...

Il a raison...

, s'est réjouie que, bien que l'urgence ait été déclarée sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le Gouvernement ait décidé de permettre la poursuite de la navette parlementaire, afin de laisser à l'ensemble des députés la possibilité de se prononcer sur les apports effectués...

Je salue également M. et Mme Klarsfeld. Ma question est d'autant plus facile à poser que je suis Alsacienne et fille de déporté. Les élus alsaciens et mosellans sont de plus en plus souvent interpellés par les enfants des « Malgré-nous » qui veulent se faire reconnaître comme pupilles de la nation. Qu'en pensez-vous ?

J'ai tout à l'heure posé la question des « Malgré-nous » à M. Klarsfeld. Je n'y reviens pas sinon pour dire que je partage le point de vue de M. Tillinac. Le 8-Mai, j'ai été agressée par un individu reprochant la dureté des paroles de notre hymne national. Dans ces conditions, comment penser l'ordre symbolique ?

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre assemblée, s'il revêt un caractère très technique, n'en est pas moins important pour notre économie. Il poursuit en effet quatre objectifs qui, à des degrés divers, visent à favoriser l'expansion européenne de nos entreprises exp...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 2 rectifié concernant les SARL et les gérances.

La commission est défavorable à cet amendement qu'elle estime superfétatoire car il est déjà satisfait par la rédaction du dernier alinéa de l'article 236-27 du code de commerce.

C'est aussi un amendement rédactionnel.

Au regard de l'explication que vient de donner Mme la ministre, je veux bien retirer cet amendement. Toutefois dès lors que le texte dispose : « se prononcent, par une résolution spéciale, », la résolution en question ne peut qu'être approuvée ou rejetée, comme c'est le cas dans toute assemblée.

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente. Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la com...

Il va sans dire, et vous m'excuserez de le préciser, madame la ministre, que je ne mets pas en avant ma profession. À travers cet amendement, je n'entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats. L'amendement vise à clarifier le texte. L'obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, i...

Cet amendement supprime des dispositions redondantes.

Il s'agit d'une précision quant à la détermination de la date d'effet de la fusion transfrontalière.