Interventions d'Arlette Grosskost

Supprimer l'article 3 clarifie les choses.

Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 3. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n'y a plus lieu de modifier le code qui ne sera en vigueur que jusqu'au 30 avril prochain.

Avis défavorable. Il nous apparaît, d'une part, que cette rédaction est quelque peu superfétatoire. D'autre part, elle nous pose tout de même problème. Votre amendement voudrait-il dire qu'à l'heure actuelle, les salariés protégés qui sont payés pour le temps qu'ils consacrent à leurs mandats respectifs n'effectueraient pas un travail « effect...

Cet amendement tend à clarifier les situations appelant la mise en place de règles relatives à la participation des salariés.

Il s'agit de réparer une omission.

Cet amendement tend à supprimer une disposition redondante.

Avis défavorable. Les salariés qui siègent dans les organes de gestion, de décision, de surveillance, notamment dans le groupe spécial de négociation et, en cas d'absence d'un tel groupe, dans le comité qui est mis en place, sont en général, dans la pratique et dans notre droit national, des salariés protégés. Pour ceux qui ne le sont pas, cepe...

Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spéci...

Ces amendements sont satisfaits, comme l'a reconnu M. Clément.

Cet amendement tend à supprimer l'article 8, dont les dispositions sont devenues inutiles.

Amendement rédactionnel.

Amendement de cohérence.

Cet amendement a été dans les mêmes termes que l'amendement n° 15 concernant les greffiers et les notaires.

Le renvoi à un décret en Conseil d'État vise à améliorer les garanties offertes.

Cet amendement tend à supprimer une mention inutile.

Cet amendement donne aux administrateurs des sociétés visées un droit d'accès aux documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

La possibilité pour les sociétés commerciales dualistes de se doter d'un seul membre du directoire est limitée, à l'article L. 225-58 du code du commerce, par un seuil capitalistique de 150 000 euros. Par cohérence, il convient d'apporter la même précision pour les SEC dualistes.

L'amendement tend à clarifier les modalités de représentation des personnes morales associées aux instances de direction dans une société coopérative.

Cet amendement répare une omission.

Mesure de cohérence avec un amendement précédemment adopté.