Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le contenu et les modalités de l'inventaire du patrimoine naturel de la Guyane concernent au premier chef les collectivités locales.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La fixation d'une distance d'éloignement de 500 mètres des parcs éoliens soumis à autorisation des zones habitées applicable sur l'ensemble du territoire national ne tient nullement compte de la morphologie des lieux. De la sorte, elle peut être excessive ou insuffisante. Cette di...

Les cinquième à onzième alinéas de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'énergie est composé à part égale de cinq collèges représentant : « 1° l'État ; « 2° les collectivités territoriales ; « 3° les consom...

Supprimer les alinéas 17 à 31. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispose à son article ...

I. - Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un sixième de la redevance est également affecté aux établissements publics territoriaux de bassin territorialement compétents. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée a due concurrence par la création d'une taxe addition...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, des droits régulateurs, au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, s...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1erjanvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, une majoration jusqu'à 25 % du péage de base peut être perçue dans les zones de montagne, qui constituen...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La ...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. Un nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux de remise aux normes sismiq...

Le I. de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la charte d'urbanisme commercial applicable, sont soumis (le reste sans changement) ». 2° Aux 1° et 2°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 »...

Le 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce est complété par un c) ainsi rédigé : « c) les caractéristiques et les performances énergétiques et environnementales du projet ». Exposé sommaire : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial doit disposer pour sa complète information de toutes les informations nécessaires afin d'ém...

Après le mot : « environnement, », insérer les mots : « après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques, » et ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumises aux régime des installations classées comme toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des ...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Est aussi considérée comme « pollution » l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ayant pour effet de rendre les rivages de la mer inaccessibles aux piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la définition de la pollution du mili...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques d'une part, des usages agricoles d'autre part. ». Exposé sommaire : La tarification selon les usages est pos...

Dans les exploitations agricoles, les projets d'installation de systèmes photovoltaïques ne peuvent dépasser 2 % de la surface foncière totale de l'exploitation. Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'environnement pour la production d'énergies renouvelables posent un problème de concurrence sur la ressource fonc...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ». Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire de délivrer des CEE aux constructeurs automobiles pour le développement de véhicules peu émissifs. Tout d'abord il est bien p...

Après le mot : « portent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sur l'ensemble du territoire sur lequel elles ont compétence. ». Exposé sommaire : La modification apportée en commission des affaires économiques, qui précisent que ces bilans ne portent que sur le patrimoine et les compétences des collectivités, signifie qu'il n'y a auc...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces projets d'aménagement et de développement durable sont rendus compatibles avec les schémas de cohérence territoriaux et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie lors de leur révision. ». « b) bis Les t...