Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À l'avant-dernier alinéa de l'article 22, le mot : « trois » est remplacé, par trois fois, par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB L'article 21 est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « , et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, » et les mots : « ou par le syndic » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une dispositi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AB Après l'article 18-2, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. - En cas de rachat ou de fusion du syndic, le groupe acquéreur est tenu d'en informer individuellement les copropriétaires sous un délai de trente jours. Cette information interrompt le mandat du syndic...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au premier alinéa de l'article 17, le mot : « éventuellement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l'article 14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département dresse une liste d'associations agréées de copropriétaires qui peuvent, sous leur responsabilité, désigner des commissaires aux comptes bénévoles. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Après le mot : « modifiée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : « que dans les conditions de majorité prévues à l'article 26 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charas...

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Une personne ayant participé à un projet de construction risque de ne pas être impartial au moment d'établir l'attestation de pr...

A l'alinéa 11, après le mot : « eau », insérer les mots : « , de l'analyse du cycle de vie des matériaux utilisés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'importan...

À l'alinéa 4, après le mot : « eau », insérer les mots : « , de l'analyse du cycle de vie des matériaux utilisés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'important...

À la fin de cet article, substituer à la date : « 31 mars 2011 », la date : « 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cette proposition de loi déposée par le sénateur Gélard, qui prévoyait une prorogation de la durée du mandat du Médiateur de la République « jusqu'à la date d'entrée en...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose d'organiser au préalable un dialogue constructif avec les p...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu de privilégier la réflexion à la précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de mener une véritable réflexion, ce qui exclut par nature toute forme de préc...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose l'organisation d'un v...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il évite toute forme de précipitation qui aboutirait à dégrader les conditions de travail du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de permettre au parlement de trava...

Toute réforme du régime des retraites dans la fonction publique donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la régression du dialogue social dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il tient compte du paramètre incontournable de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il s'efforce d'éviter toute précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement qu'il est impératif d'éviter toute précipitation sur des questions aussi fondamentales que celles des retraites.