Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par son réseau de points de contact » les mots : « notamment par son réseau de points de contact et les produits et services qu'elle peut offrir dans le cadre des instances consultatives compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement a un objet double : - préciser que le réseau de points de contact e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce bilan fait l'objet d'un débat dans le cadre des commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes en matière de postes et de communications électroniques ou en séance publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un élément supplémentaire de contrôle et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

I. - L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2010, les collectivités territoriales peuvent lui appliquer une majoration ou une minoration en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions de protection des données à caractère personnel transmises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire afin d'encadrer le traitement des données personnelles qui seront désormais transmises de façon « spontanée » entre le...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère ...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec les amendements précédents des mêmes auteurs a pour objectif d'assurer que la logique du Plan prévu par ce texte ne soit pas exclusivement écologique. En effet, la démarche écologique, qui constitue un enjeu d'avenir essentielle, doit rester ...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une définition opérante de la notion de « techniques innovantes et durables de construction », sans laquelle le dispositif prévu par cet article serait difficilement applicable ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sous réserve que les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire aient fait part de leurs observations dans ce cadre. ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudiera en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il étudie les possibilités de facturation des service de communications électroniques en fonction du niveau réel de ce débit tel que constaté sur chaque territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de constituer un premier pas vers une facturation des communications Int...

À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier l'oubli par le texte des collectivités autres que les départements, et notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution, dans le cadre de la cou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le re...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, cette liste doit obligatoirement inc...