Interventions en commissions d'Antoine Herth

J'aimerais savoir ce que les Jeunes agriculteurs pensent de l'article 11 septies nouveau, qui instaure le statut d'entrepreneur agricole individuel à responsabilité limitée. J'imagine que vous n'êtes pas indifférents à cette question compte tenu du choix que les jeunes doivent réaliser entre les différents statuts existants pour concrétiser leu...

Vous avez appelé l'attention sur la nécessité soulignée en son temps par Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture de « coller » au marché, car l'industrie agroalimentaire française paye très cher en termes de pertes de marché les insuffisances en la matière. Comment comptez-vous mener cette action que d'autres pays europ...

Cet amendement vise à aménager une extinction progressive des tarifs réglementés de vente afin d'assurer une gestion optimale du volume des demandes de changement de fournisseur.

Je propose d'assurer au consommateur final consommant moins de 30 000 kWh par an le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Il s'agit d'élargir les possibilités de transmission des informations entre le fournisseur et le client.

Même argumentation. Ces amendements identiques devraient faire l'unanimité puisqu'ils ont été déposés par des députés de différents groupes.

La proposition du rapporteur ne concerne pas les groupements d'achat, mais vise à remplacer les divers interlocuteurs par un seul, qui serait désigné comme chef de file. Par ailleurs, notre amendement contient une précision concernant les filiales d'entreprises de distributeurs non nationalisés. Enfin, le second paragraphe verrouillait le dispo...

Cet amendement a trait aux fournisseurs ayant contracté, avant l'entrée en vigueur du dispositif, un contrat d'approvisionnement en base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Il convient de leur permettre de dénoncer ces contrats en cas de conclusion d'un contrat d'approvisionnement dan...

Il s'agit de donner au fournisseur responsable la possibilité de transférer à un autre fournisseur l'obligation de garantie de capacités d'effacement de consommation ou de production. Cette mesure est indispensable pour garantir l'accès au mécanisme pour les distributeurs non nationaux.

Notre amendement de précision concerne les distributeurs non nationalisés, mais le rapporteur me dira certainement qu'il est satisfait par le sien

J'aurais aimé entendre le rapporteur défendre son amendement CE 171.

Mon amendement tend à porter à trois ans la phase transitoire pendant laquelle un fournisseur est autorisé à poursuivre son activité dans le cadre de sa déclaration d'achat pour revente.

Il est important de supprimer l'expression « dispositif domestique » afin d'éviter toute installation à des fins commerciales.

Dans la même logique que l'amendement précédent, les organismes mentionnés à l'article L.121-4 du code de l'urbanisme doivent être également consultés.

Je comprends que le Gouvernement veuille se simplifier la tâche, mais nous avons, pour notre part, le souci du travail final. À cet effet, il convient, dans l'esprit du Grenelle, d'associer l'ensemble des acteurs concernés.

Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'État, le Gouvernement compte-t-il préciser que la consultation des organismes en question est facultative ?

Ma question est courte et concerne la réactivité. Quelle est la durée moyenne entre le moment où le besoin de financement se fait sentir dans l'entreprise, le moment où il est formulé, le moment où le Médiateur est saisi et le moment où le crédit est obtenu ? Cette question est importante car bien souvent les délais d'obtention d'un crédit sont...

Ces amendements visent à interpeller M. le secrétaire d'État sur le statut d'auto-entrepreneur. Par l'amendement CE 20, il s'agirait de le limiter à deux ans ; par les amendements CE 22 et CE 21 de préciser les qualifications qui sont requises.

Soit.

Quand on rencontre un directeur régional de La Poste, on a parfois l'impression d'être en face d'un préfet plutôt que d'un chef d'entreprise. Ne faudrait-il pas faire évoluer la gouvernance de l'entreprise ? Pour ma part, je crois à la nécessité de recapitaliser La Poste. Néanmoins, cela ne va-t-il pas générer des distorsions de concurrence av...