Questions écrites d'Anny Poursinoff

Thèmes : TVA ; taux ; haras. politiques communautaires

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la taxation réduite, TVA à 5,5 %, sur les haras. La France applique un tel taux réduit, au motif qu'il s'agirait d'animaux destinés à l'alimentation. Or il s'agit, en réalité, d'une faille juridique exploitée par les propriétaires de har...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter à propos de la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master. Dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales doivent aussi se conformer à cette refonte génér...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement du Plan européen d'aide aux plus démunis. La faim ne concerne pas que les pays lointains. Aujourd'hui 13 millions d'Européennes et d'Européens dépendent de l'aide alimentaire. La Cour de justice européenne, saisie par l'Allemagne, vient pourtant de remettre en cause le mécanisme permettant...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; utilisation. conséquences. santé

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques d'une éventuelle remise en question de l'arrêté du 21 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Les impacts de l'utilisation des pesticides sur la santé publique...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; droits des femmes. programmes internationaux. perspectives

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité d'intégrer les enjeux de l'égalité femmes-hommes dans la politique internationale de la France. Les femmes représentent 52 % de la population mondiale, effectuent 66 % des heures de travail et produisent 50 % des richesses nationales. Elles ne possèdent que 2 % des ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les démarches entreprises ces derniers jours par le Gouvernement pour obtenir la libération des deux otages français et de leurs accompagnateurs afghans retenus en otage en Afghanistan depuis le 29 décembre 2009. Elle souhaiterait également connaître les éventuels dangers que font peser sur...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; préparateurs en pharmacie ; formation

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter à propos de la création d'un diplôme d'État reconnaissant trois années d'études pour la formation de préparateur en pharmacie. Actuellement, la formation de préparateur en pharmacie est de 800 heures sur deux années. Mais le référentiel de formation du préparateur en pharma...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones naturelles remarquables. réglementation

Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prendre en compte les mares dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce document se doit, notamment, de délimiter les zones naturelles et forestières (N) qui deviennent par la suite protégées de l'urbanisation. Malheureusement à ce jour, lors de ...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. jeunes. perspectives

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter quant au financement de l'accès anonyme et gratuit des jeunes à la contraception. La contraception est un enjeu majeur de santé publique. Un accès facilité à la contraception est l'expression d'un droit à la vie sexuelle choisie et assumée. Elle permettrait aussi une réduct...

Thèmes : environnement ; publications ; biodiversité. préservation

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance de considérer les mares comme étant des éléments clés dans la constitution de la trame verte et bleue (TVB) issue du Grenelle de l'environnement (lois Grenelle I et II). Cet outil d'aménagement du territoire destiné à enrayer la perte de biodiversité ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Un certain nombre de dispositions prévues par ce décret suscite la plus grande inquiétude de la part des fédérations sportives. L'une des dispositions prévoit la suppression de l'inscription des manifestations au calendrier fédéral. Cette disposition risque...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; droit de partage. augmentation

Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du "droit de partage". Très majoritairement, les femmes souhaitent conserver le logement familial lors d'une séparation. En décidant d'augmenter la taxe sur l'immobilier lors du partage des biens d'un couple qui divorce, le Gouvernement choisit donc de pénaliser les femmes,...

Thèmes : élevage ; emploi et activité ; bergerie nationale de Rambouillet. restructuration. perspectives

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir de la bergerie nationale de Rambouillet. Il semblerait que ce lieu prestigieux et emblématique connaisse dans un avenir proche des mutations structurantes. Aussi, il est important de rappeler l'attachement des yvelinois et yvelinoises à ce s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels modifiant les dispositions relatives aux « programmes d'actions » mis en oeuvre dans les départements classés en « zone vulnérable » à la pollution par les nitrates. Ces programmes d'actions doivent permettre de réduire la polluti...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens insuffisants alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), situation une nouvelle fois mise en lumière par le drame survenu à Pornic (affaire Laetitia Perrais). La surpopulation carcérale n'a pas été accompagnée par un réel recrutement de fonctionnai...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; accidents de Fukushima. contamination radioactive. évaluation

Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance de garantir une transparence totale quant à la radioactivité de l'air. Plus de 60 laboratoires d'analyse équipés de détecteurs de très haute précision sont répartis sur l'ensemble de la planète et contrôlent quotidiennement la radioactivité de l'air. Leur mission co...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'accueil de la petite enfance. En 2010 a eu lieu une mobilisation sans précédent de l'ensemble des acteurs de la petite enfance contre le décret dit « Morano », publié le 7 juin 2010. Un an après, de plus en plus de parents et de professionnels s'associent à la mobilisation du collectif « pa...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers de l'aspartame pour la santé publique et s'inquiète des apparentes faiblesses déontologiques de l'expertise réalisée par les agences de sécurité sanitaire l' European food safety authority (EFSA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. respect

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur ses intentions concernant les impacts des systèmes de production animale sur le bien-être des animaux. Les systèmes de production animale intensifs ont des conséquences néfastes pour le bien-être des animaux. On peut citer la privation de mouvement ...