Anny Poursinoff
Question N° 113146 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du "droit de partage". Très majoritairement, les femmes souhaitent conserver le logement familial lors d'une séparation. En décidant d'augmenter la taxe sur l'immobilier lors du partage des biens d'un couple qui divorce, le Gouvernement choisit donc de pénaliser les femmes, déjà fortement désavantagées par la réforme des retraites. Elle lui demande d'agir afin de ne pas renforcer les discriminations mais bien plutôt de prendre des mesures tendant à leur abolition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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