Anny Poursinoff
Question N° 103612 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'accueil de la petite enfance. En 2010 a eu lieu une mobilisation sans précédent de l'ensemble des acteurs de la petite enfance contre le décret dit « Morano », publié le 7 juin 2010. Un an après, de plus en plus de parents et de professionnels s'associent à la mobilisation du collectif « pas de bébés à la consigne », ce qui reflète leurs inquiétudes face à la réalité : accueil en surnombre, abaissement du pourcentage de professionnels qualifiés, dégradation des dispositifs existants au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants, suppression de postes notamment en école maternelle, gestion « commerciale » inhérente à la privatisation de ce qui devrait être un service public etc. Or mettre en oeuvre une politique publique ambitieuse en faveur de la petite enfance constitue un investissement pour l'avenir. Toutes les familles qui le souhaitent doivent pouvoir accéder à un mode d'accueil de qualité en établissement d'accueil de la petite enfance ou à l'école maternelle, sans barrière financière. Un véritable service public de la petite enfance demeure d'ailleurs encore un enjeu pour assurer le droit au travail des femmes. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens - matériels et humains - que le Gouvernement entend consacrer au fonctionnement de ce service public afin que l'accueil de la petite enfance puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles - notamment en termes de qualité et de sécurité - tant pour les enfants, que pour les familles et les professionnels. Plus particulièrement, elle souhaite avoir des précisions sur le nombre de créations de nouvelles places envisagé sachant que plusieurs centaines de milliers de places d'accueil manquent aujourd'hui. De même, des précisions sont demandées sur le nombre de professionnels dont le Gouvernement prévoit la formation sur les trois prochaines années, sur leur niveau de qualification et sur le montant de financement qu'il entend y consacrer.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le Gouvernement a engagé une politique ambitieuse de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, suivant la feuille de route tracée par le Président de la République le 13 février 2009 dans son discours sur la politique familiale. Dans ce cadre, l'objectif est de mettre en place 200 000 solutions d'accueil supplémentaires d'ici à 2012, partagées à parts égales entre l'accueil collectif et l'accueil chez l'assistant maternel. Le premier point d'étape, portant sur les réalisations de l'année 2009, montre des résultats très encourageants. En accueil collectif, 20 000 places nouvelles ont été créées, dont 7 500 places dégagées grâce à l'optimisation de l'offre existante, permettant l'accueil de 46 000 enfants de moins de trois ans supplémentaires. L'engagement financier de la branche famille de la sécurité sociale dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n'est pas étranger à cette progression. Avec un objectif d'augmentation annuelle des moyens financiers de 7,5 % par an, ce qui est exceptionnel, l'enveloppe consacrée au financement de l'accueil collectif atteindra près de 3 Mdeuros par an à l'horizon 2012 au lieu de presque 2 Mdeuros en 2008. Par ailleurs, le nombre d'assistants maternels en activité a augmenté de façon significative. Il s'est élevé en 2009 en moyenne annuelle à 308 000, soit 16 125 professionnels de plus qu'en 2008 (+ 5 %). Le nombre d'enfants de moins de trois ans accueillis et le nombre d'enfants de 3 à 6 ans accueillis en périscolaire ont augmenté respectivement de 21 000 et 57 000. Au total, l'objectif pour 2009 est réalisé à 85 %. Il s'agit d'une progression très encourageante et nettement supérieures à ce qui a été observé au cours de périodes précédentes. À ce rythme, l'objectif de 200 000 solutions d'accueil devrait être atteint. S'agissant de la formation de professionnels et du plan Métiers de la petite enfance, nécessaire pour accompagner le développement de l'offre d'accueil, de nombreux travaux sont menés par le Gouvernement. Compte tenu de la nécessité d'affiner la connaissance du secteur, plusieurs études ont été préalablement réalisées aussi bien sur l'accueil collectif que sur l'accueil chez l'assistant maternel. Un partenariat a été instauré avec Pôle emploi sur l'orientation des demandeurs d'emploi et un « kit-emploi » a été élaboré pour outiller les conseillers sur secteur des métiers de la petite enfance. Un travail a également été mené sur les principales qualifications permettant d'accéder aux métiers de la petite enfance, afin que les compétences nécessaires pour qualifier les professionnels de la petite enfance soient pris en compte (en particulier, rénovation du baccalauréat professionnel sanitaire et social par le ministère de l'éducation nationale qui prendra effet à la rentrée scolaire 2011). Un travail sur les passerelles entre diplômes est également en cours. Enfin, l'élaboration des contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle (loi du 24 novembre 2009) est une occasion pour que les formations aux métiers de la petite enfance soient inscrites au coeur des priorités des régions.
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