Anny Poursinoff
Question N° 110106 au Ministère des Sports
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Un certain nombre de dispositions prévues par ce décret suscite la plus grande inquiétude de la part des fédérations sportives. L'une des dispositions prévoit la suppression de l'inscription des manifestations au calendrier fédéral. Cette disposition risque de générer des concurrences entre disciplines, au détriment du rôle de cohésion social attendu. Cette disposition risque également d'affaiblir à long terme le mouvement associatif sportif. En outre, ce projet de décret permettrait que les membres des fédérations agréées et non délégataires ne soient plus soumis à la vérification du règlement de leurs manifestations. De même, afin d'assurer un traitement égalitaire des différentes structures sportives, il semble nécessaire que les règles techniques et de sécurité des fédérations soient agréées par les autorités ministérielles. Cela permet d'éviter d'éventuelles disparités entre les préfectures dans les dispositifs et moyens requis par ces dernières pour chacune des manifestations. Enfin, ce projet de décret introduirait les collectivités territoriales et supprime la référence aux bases de calcul. L'organisateur étant aujourd'hui seulement débiteur envers l'État, et les bases de calcul vis-à-vis de l'État étant fixées par décret, ce point nécessite d'être clarifier. En conséquence, elle lui demande si elle entend modifier ou supprimer ce projet de décret.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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