Anny Poursinoff
Question N° 114964 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la taxation réduite, TVA à 5,5 %, sur les haras. La France applique un tel taux réduit, au motif qu'il s'agirait d'animaux destinés à l'alimentation. Or il s'agit, en réalité, d'une faille juridique exploitée par les propriétaires de haras. En effet, l'article L. 311-1 du Code rural stipule que sont réputées agricoles (et donc soumise à un taux de TVA à 5,5 %), des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Le terme « exploitation » ci-dessus renvoi en réalité à l'exploitation des chevaux dans les champs et non pas leur exploitation pour des courses hippiques. De fait, l'interprétation extensive de l'article 131-1 permet un développement facilité des haras. La Commission européenne a pris la décision, en octobre 2009, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'illégalité du taux réduit de TVA applicable aux équidés. Elle a déjà engagé des procédures contre les Pays-Bas, l'Autriche et l'Allemagne sur ce même sujet. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour modifier la législation actuelle et être en conformité avec les demandes de la Commission européenne pour que le taux réduit de TVA sur les équidés soit supprimé et soit relevé à 19,6 %.
Réponse émise le 30 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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