Anny Poursinoff
Question N° 105996 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens insuffisants alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), situation une nouvelle fois mise en lumière par le drame survenu à Pornic (affaire Laetitia Perrais). La surpopulation carcérale n'a pas été accompagnée par un réel recrutement de fonctionnaires. Les représentants syndicaux des personnels d'insertion et de probation ont alerté de nombreuses fois l'administration pénitentiaire sur le manque de moyens humains et budgétaires. Quelques exemples témoignent de ce manque de moyens. Au 1er janvier 2010, seuls 2 896 agents d'insertion et de probation assuraient la prise en charge de 234 760 personnes placées sous main de justice ou détenues. Autre exemple témoignant de l'augmentation des situations à suivre avec le même niveau de personnel, le nombre de bracelets électroniques est passé de zéro en 2000 à 5 765 en 2011 ; et l'objectif du Gouvernement est d'atteindre 17 000 bracelets en 2014. En outre, du fait de la multiplication des mesures administratives, le personnel des SPIP ne dispose plus du temps nécessaire pour travailler sur les parcours d'insertion, alors que ceux-ci sont l'outil principal de la lutte contre la récidive. En ce qui concerne l'affaire de Pornic, les juges de l'application des peines de Nantes avaient alerté, en janvier et octobre 2010, leur hiérarchie sur la situation préoccupante de l'impossibilité de gérer l'intégralité des mesures et de l'extrême précarité des suivis. Des inspections diligentées par le ministère ont montré que les plaintes visant le coupable depuis sa sortie de prison n'avaient pas été instruites avec l'attention qu'auraient exigée ses antécédents. Les éléments relevés témoignent d'une défaillance de la chaîne pénale. Sept nouvelles mesures opérationnelles ont alors été proposées en vue de corriger les dysfonctionnements observés, mais elles se sont ajoutées à celles déjà instituées depuis plusieurs années. Ces nouvelles mesures, comme les précédentes, alourdissent le système et ne seront adaptables que si les carences en termes de moyens humains et budgétaires sont comblées. Elle souhaite que des réponses immédiates soient apportées afin que la défaillance du système ne porte pas atteinte au crédit de l'institution judiciaire. Elle souhaite que les travailleurs sociaux pénitentiaires ne deviennent pas les boucs émissaires d'une défaillance générale liée à l'augmentation du travail sans augmentation des effectifs. Elle demande que la septième mesure proposée par les ministères de la justice et de l'intérieur ne reste pas sans suite et demande donc que le nombre de personnes recrutées en 2011 au titre de la réserve judiciaire soit augmenté notamment dans les SPIP, où une attention prioritaire dans l'allocation des moyens doit être portée.
Réponse émise le 28 juin 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une de ses préoccupations essentielles ainsi que celle de l'administration pénitentiaire afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service. Ainsi les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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