Interventions d'Annick Le Loch

Des faits divers dramatiques nous rappellent régulièrement que des enfants sont en danger au sein de leur famille. Cette proposition de loi permettra-t-elle de prévenir ce type de drames ?

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le poids du tourisme dans notre économie est majeur. Le tourisme, ce sont des entreprises et des emplois. Le tourisme, c'est est un facteur de compétitivité, d'attractivité et de croissance. C'est pourquoi il est de notre rôle de le valoriser et de le protéger dans tout...

Alors que l'amendement n° 4 propose d'autoriser le retrait par une décision prise à la majorité des associés, le présent sous-amendement propose de porter ce seuil de décision à la majorité des deux tiers. En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986, il s'agit du reste de la même majorité que celle qui est requise « pour la modif...

L'enjeu d'aujourd'hui me fait penser à la situation de l'ostréiculture : à cause d'une sélection trop poussée, qui a limité la biodiversité, les ostréiculteurs ont perdu une grande partie de leur naissain, et ils ont beaucoup de mal à le reconstituer. Les semences de ferme ne sont-elles pas précisément l'alternative au manque de variété ? En p...

Je m'interroge sur la mise à jour de la liste de médiateurs régionaux. En effet, les noms de MM. Garau et Poitou apparaissent pour la Bretagne alors que dans le cadre d'un dossier d'entreprises qui pourrait s'avérer difficile et dont j'ai récemment eu connaissance, je me suis laissé dire que la Bretagne n'avait plus de médiateur car celui-ci ét...

Les crédits dévolus au secteur de la pêche sont en diminution de 1,2 % en autorisations d'engagement, diminution que vous expliquez par la fin de l'attribution des crédits nécessaires à la mise en place de journaux de bord électroniques et aux plans de sortie de flotte. Les 58 millions prévus en autorisations d'engagement permettront-ils de rel...

Vous avez eu dans votre projet liminaire, Monsieur le Président, un mot malheureux, sans doute non intentionnel, je n'en doute pas, à propos de l'abandon de commandes pour un montant de 200 millions d'euros, en disant qu'il faisait suite à un aléa, du type Fukushima. Ce mot aléa ne convient pas du tout. Quelles sont les leçons à tirer de Fuk...

Selon la Banque de France, 80 % des demandes de crédit des PME sont satisfaites par les banques. Il semble que ces statistiques excluent les TPE, qui évoquent régulièrement les difficultés qu'elles rencontrent en ce domaine. Avez-vous des statistiques sur leur situation ? Quelles sont les perspectives pour les mois à venir ? J'ai rencontré une ...

Cet amendement d'une grande limpidité dispose que la banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. En effet, nous connaissons tous le montant excessif des frais bancaires, qui a explosé ces dernières années et met en diffi...

Nous partageons la volonté de M. Estrosi, du rapporteur et du Gouvernement de mieux connaître les marges des grands distributeurs ; c'était également l'objectif de l'observatoire créé à cet effet. Depuis longtemps nous dénonçons le rapport de force totalement déséquilibré entre les producteurs, les industriels et les grands distributeurs. La qu...

Cet amendement prévoit de modifier le code de la propriété intellectuelle par l'ajout de deux alinéas. Comme l'a dit notre collègue Jean Dionis du Séjour, les pièces de rechange sont actuellement protégées dans notre pays au titre des dessins et modèles, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de l'Union européenne. Cette règle prive les con...

J'en conviens, il n'y a plus d'amendement, mais nous avons entamé un débat intéressant. Il va falloir le poursuivre. Le sujet est complexe et passionnant. Nous sommes tous attachés à l'emploi industriel en France. Nous avons tous intérêt à le développer, particulièrement dans ce contexte économique et social et compte tenu d'un chômage qui gri...

Il s'agit d'ajouter dans le code de la consommation une section I A interdisant la vente de biens et services à usage prohibé et prévoyant les peines afférentes. Si un produit est interdit à l'usage, il doit être aussi interdit à la vente. Malheureusement, cette pratique commerciale existe et n'est pas acceptable, notamment en raison de ses ef...

Je serai très brève, car j'imagine que M. le rapporteur va me répondre que, là aussi, la LME a tout prévu. Il s'agit d'ajouter dans le code de la consommation que : « Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultant de la réparation expressément acceptée par...

Cet amendement a pour objet de préciser qu'un emprunteur doit avoir le choix de son assureur lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, dans le cadre d'un prêt. Il s'agit là de la meilleure information possible du consommateur.

La création de catégories de contrats assurance emprunteur simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix par l'emprunteur. En effet, le banquier ne pourra objecter aucun argument à réception d'un contrat d'assurance tiers de la même catégorie que le contrat groupe qu'il propo...

Cet amendement concerne la marge nette des grands distributeurs. Il tend à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet affichag...

Le consommateur manquant parfois d'informations objectives, l'amendement n° 329 rectifié vise à préciser que, lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité. En effet, le consommateur se voit souvent proposer des gara...

L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant...

Cet amendement vise à créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, le paiement d'intérêts au taux égal n'est manifestement pas dissuasif. Il s'agit par conséquent de compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou, s'il est plu...