Interventions d'Annick Le Loch

Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au locataire. À l'heure actuelle, en effet, les frais d'agence sont importants, souvent déconnectés du coût réel de la prestation, et font parfois l'objet d'abus. Cet amendement vise notamment la rédaction du bail, dont le coût peut varier du simple au double. Vous dites, monsieur le s...

La réglementation applicable aux locations meublées doit être précisée sur de nombreux points. Ainsi, il n'existe pas de liste claire et précise des réparations auxquelles le locataire sera tenu. Il est donc nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, qui laissent une grande liberté au bailleur, lequel peut imposer un certain nombre...

Cet amendement vise à encadrer les pratiques liées au dépôt de garantie ou à la caution. Un tel encadrement fait en effet défaut en matière de locations meublées ; le bailleur peut donc prévoir un dépôt de garantie allant jusqu'à trois ou quatre mois de loyer en principal. En outre, aucun délai n'est attaché à sa restitution. Nous proposons don...

Je ne vois pas en quoi le fait de vouloir réglementer le dépôt de garantie et le délai de restitution de ce dépôt constitue un problème. Ainsi, dans le domaine du tourisme, plusieurs labels, tels Clévacances ou Gîtes de France, prévoient dans leurs contrats de location des dispositions spécifiques relatives au dépôt de garantie. L'encadrement l...

Il est défendu !

La pénurie de logements est une réalité, le chômage des jeunes aussi. Il rend leur autonomie tardive et difficile sur le plan financier et, par conséquent, sur le plan des logements. Cet amendement prend en compte ce contexte social et tend à considérer les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme des personnes vivant au foyer...

L'hôtellerie de plein air est une activité très importante, et la majorité des professionnels sont très soucieux de la qualité de leur accueil. Lors de visites que j'ai faites cet été, j'ai pu constater que la plupart des campings accueillent quelques occupants résidentiels cinq, dix, mais j'en ai aussi vu jusqu'à trente-sept dans un terrain ...

Dans son arrêt du 3 février 2011, la Cour de cassation a jugé illicites au regard de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 les clauses des contrats de location saisonnière interdisant la présence d'animaux domestiques. Les loueurs sont donc contraints d'accepter la clientèle possédant des animaux, seule leur étant laissée la faculté d'appliq...

En juillet dernier, vous aviez promis, monsieur le président, que des dispositions sur les immeubles en jouissance à temps partagé seraient prises dans cette proposition de loi. Le temps est venu aujourd'hui d'adresser un signal fort à des personnes qui souffrent profondément de ne pouvoir sortir de ces formules.

En Bretagne, et singulièrement en Finistère, l'agriculture pèse lourd sur le plan économique et de l'emploi, ainsi que sur le plan environnemental. Elle traverse comme ailleurs une crise économique profonde, doublée d'une crise morale. Le modèle agricole mondial et la PAC d'aujourd'hui, basés sur la spéculation, la privatisation et la dérégleme...

Cet amendement tend à insérer, à la fin du premier alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation, une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure. » L'objectif est d'assurer une j...

Le code des assurances et le code de la mutualité prévoient actuellement la possibilité de résilier sans préavis un contrat d'assurance en cas de survenance d'événements spécifiques. L'amendement vise à permettre aux salariés nouvellement couverts sur un régime d'entreprise de bénéficier de cette dérogation, afin de sortir sans délai de leur c...

L'amendement tend à écrire dans le code de la consommation que le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite.

Ces amendements tendent à préciser que le consommateur est trompé lorsque les articles vendus au titre du déstockage ou de la vente d'usine ne sont pas des invendus de boutique, mais des produits fabriqués spécifiquement.

L'amendement tend à protéger le consommateur des conséquences d'une liquidation judiciaire en disposant que le paiement de la commande ne peut être encaissé qu'après livraison.

Cet amendement tend à ce que le consommateur, en cas d'exercice du droit de rétractation, soit remboursé des sommes versées à la commande, les abus étant nombreux en la matière.

L'amendement est défendu.

Aujourd'hui, les professionnels ne sont tenus d'indiquer la date limite de livraison d'un bien que lorsque son prix excède un seuil fixé par décret. Cet amendement propose que cette mention soit obligatoire, quel que soit le prix du bien et son mode de commande, y compris en ligne.

Cet amendement prévoit qu'en cas de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service. Le consommateur devra donc être remboursé dans les trente jours à compter du paiement de la commande, et non pas seulement trente jours à compter de son annulation.

Cet amendement ramène de trente à quinze jours le délai de remboursement du consommateur qui annule une commande pour non-respect des délais de livraison.