Interventions d'Annick Le Loch

Il punit de 7 500 euros d'amende les agents immobiliers qui ne respectent pas l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.

L'amendement CE 151 a le même objet. Dans le même esprit, l'amendement CE 145, quasi identique, dispose seulement que le dépôt de garantie ne peut excéder « un mois de loyer en principal ».

Mes arguments sont les mêmes.

Mon point de vue est le même.

Nous avons tous eu connaissance d'abus, auxquels il convient de mettre un terme. C'est à quoi vise l'amendement.

Cet amendement vise à encadrer les loyers à la relocation : ils atteignent en effet, dans certains secteurs, un niveau beaucoup trop élevé, au détriment du pouvoir d'achat des ménages.

Je soutiens l'amendement de M. Dionis du Séjour : il est très important que les personnes susceptibles d'acheter un bien immobilier connaissent le diagnostic de performance énergétique au plus tôt. Il est vrai que sa fiabilité est encore insuffisante, mais elle est appelée à s'améliorer.

L'amendement tend à compléter le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation par la phrase : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » Certaines offres de services gratuites deviennent en effet payantes après une période d'essai sans que les consommat...

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. En cette fin d'année scolaire, des milliers de personnes recrutées par le ministère en qualité d'auxiliaires ou d'emplois de vie scolaire AVS et EVS vont être « remerciées » de s'être tant investies en faveur de l'intégration et de ...

Le titre Ier de la loi Grenelle II traite de trois thèmes : les économies d'énergie dans le bâtiment, la promotion du développement durable dans les documents d'urbanisme, et la protection des paysages, grâce à une réforme de la réglementation de la publicité extérieure. Comme les autres groupes thématiques, nous avons procédé, en collaboration...

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Je note, tout d'abord que les conditions et le calendrier dans lesquels nous travaillons sur ce texte sont un peu difficiles : auditions, examen en commission, vacances d'été, discussion éventuelle en séance publique à la rentrée de septembre. L'article 1er, de plus, n'est pas, semble-t-il, finalisé, un nouvel article devant être par ailleurs ...

D'abord, au sujet des immeubles à temps partagé, il serait selon moi pertinent de réaliser une étude sérieuse permettant d'identifier l'ampleur des dérives. Sur nos territoires, nous sommes tous interpellés par des personnes préoccupées par ce sujet. Ensuite, concernant les meublés de tourisme, je ne suis pas surprise que l'obligation de décla...

Selon la Banque de France, 80 % des demandes de crédit émises par les PME sont satisfaites par les banques. Or les statistiques excluent les TPE, lesquelles font part régulièrement des grandes difficultés qu'elles rencontrent avec les banques. Quelles dispositions spécifiques avez-vous prises pour les accompagner je pense, en particulier, aux...

Nous le savons tous, notre pays est très endetté. Il est donc nécessaire, depuis de longues années, de trouver des recettes. Or, ces dernières années, on en a au contraire beaucoup supprimé, si bien que l'on n'a plus d'argent pour financer les services publics. Je songe naturellement à la sécurité, mais aussi et surtout à l'éducation. Notre se...

J'ai dit tout à l'heure que je ne connaissais pas bien le montant de l'ISF et je pensais qu'il était plus élevé. Or pour une maison ou un appartement de 1,3 million d'euros, le propriétaire paie moins de 650 euros par an d'ISF. Puisqu'il s'agit d'un impôt progressif, ce sont les plus gros patrimoines qui contribuent le plus et qui verront leur ...

Le secteur bancaire est un secteur important et relativement florissant de notre économie, qui recrute de nombreux jeunes diplômés, ce dont il faut bien entendu se féliciter. Cette situation est assez paradoxale car le sentiment que l'image de la banque s'est dégradée est assez répandu. Les causes en sont nombreuses : montant exorbitant des fra...

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), remis en cause par la Cour de justice européenne à la demande de l'Allemagne, apporte à 13 millions de citoyens une aide alimentaire indispensable. Sera-t-il rapidement réformé et rétabli ? Que va faire, par ailleurs, la Commission européenne dans le domaine du gaspillage alimentaire, que v...

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La filière photovoltaïque est aujourd'hui complètement désorganisée alors qu'elle devrait être promise à un bel avenir. Je remarque que le Japon voudrait imposer, à partir de 2030, l'installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les constructions neuves. Le pacte électrique breton, quant à lui, fixe à 3 600 MW la production d'énergie reno...