Interventions en commissions d'Annick Le Loch

Nous proposons que le Gouvernement, six mois après l'adoption de cette loi, remette au Parlement un rapport sur le nombre d'agents à affecter à l'agence afin qu'elle puisse accomplir ses nouvelles missions.

Un rapport nous paraît néanmoins indispensable compte tenu de l'importance de ces nouvelles missions.

Dans le cadre de la réduction à 5,5 % de la TVA sur la restauration, et parce que selon nous le contrat d'avenir n'engage pas la profession de façon assez précise, l'État doit veiller à ce que les professionnels du secteur de la restauration s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunérat...

Selon le contrat d'avenir, les professionnels du secteur de la restauration se sont engagés à créer 20 000 emplois de plus dans les deux ans et à permettre à 20 000 jeunes supplémentaires de bénéficier d'une formation en alternance. Comment être certains que ces engagements seront tenus ? La Commission doit se montrer très vigilante.

Nous prenons acte de ces précisions mais ce texte devrait quand même inclure la nécessité de la signature d'une convention collective et d'un suivi du contrat d'avenir. Que se passera-t-il si les consommateurs s'aperçoivent que les prix de certains plats ou menus n'ont pas baissé comme annoncé de 11,8 % ?

Je soutiens la demande du rapporteur.

Le présent amendement tend à modifier le code de l'urbanisme en vue d'interdire la vente à la parcelle de terrains de camping. Il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de lutter contre l'une des dérives que vous évoquiez précédemment. En l'occurrence, on tend à transformer un équipement de loisir en lotissement. Gérer un camping est une prest...

Le présent amendement tend préciser les informations que doit fournir la personne qui déclare l'ouverture à la location d'un meublé de tourisme.

Il me semble qu'il existe une différence entre l'activité d'un restaurant et celle d'une table d'hôtes rurale, qui accueille épisodiquement quelques convives. Je suis pour ma part favorable au maintien de l'alinéa 5 introduit par le Sénat.

L'amendement CE 214 vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

Le nombre de logements destinés aux travailleurs saisonniers est insuffisant. Nous proposons que, six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet.

On ne peut parler de gestion durable des ressources halieutiques sans mentionner la pêche et les hommes qui la pratiquent. Je propose de compléter l'alinéa 4 dans ce sens.

Il ne mentionne pas les pêcheurs !

Cet amendement vise à valoriser les espèces hors quotas afin d'améliorer les revenus des pêcheurs. Cette demande figurait déjà dans le rapport rédigé en 2006 par Hélène Tanguy.

Il s'agirait d'attribuer des licences régionales, surtout dans le but d'améliorer le revenu des pêcheurs.

L'État doit associer à ses décisions les filières de pêche et tenir compte des types de pêcheries, qui sont très diverses. Cette précision est importante.

Si nos concitoyens souhaitent que les réseaux de téléphonie mobile couvrent l'ensemble du territoire et offrent de plus en plus de services, dans le même temps l'opinion s'inquiète des risques sanitaires. Le jugement rendu récemment par la cour d'appel de Versailles pose d'ailleurs la question du démontage d'une antenne. Certes, les opérateurs...

Je remercie et je félicite notre collègue Charié pour le travail qu'il a accompli. Pour l'avoir étudié avec attention, je dois dire que j'ai été affligée par le bilan de toutes ces années de laisser-faire. Il n'y a qu'à voir, pour s'en convaincre, l'état des entrées de ville où on a autorisé des choses terribles. Les dégâts causés par les méfai...

Pourriez-vous, madame la ministre, préciser la place des établissements PSPH participant au service public hospitalier dans l'organisation sanitaire et dans votre texte, dont ils semblent avoir disparu ?

Si le législateur a voulu aller plus loin en matière de régulation en instituant l'Autorité de la concurrence, la circulaire du 28 août 2008, qui a permis la création de centaines de milliers de mètres carrés de grandes surfaces, ne va pas dans le sens de ce qu'il souhaitait avec la loi LME. Avez-vous eu à connaître de cette circulaire et de se...