Avant de commencer, il faut que nous nommions un rapporteur pour avis sur le projet de loi pour le développement et la protection du droit d'auteur sur Internet. J'ai reçu du groupe UMP la candidature de M. Bernard Gérard. J'ai souhaité par ailleurs que nous nous saisissions de tout le texte afin que nous puissions non seulement traiter les articles 2, 8 et 9 qui concernent directement les communications électroniques, mais aussi la question de la copie illégale de films.

Il faut par ailleurs nommer un rapporteur pour la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fermeture de l'usine Kléber de Toul. J'ai reçu de la majorité la candidature de M. Yves Albarello.

Il faut enfin nommer les membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Je vous propose les noms suivants pour la majorité : Patrick Ollier, Michel Piron, Michel Pinte, François Scellier. Suppléants Olivier Carré, Gérard Hamel, Didier Gonzales. Pour l'opposition, titulaires : Daniel Goldberg, François Pupponi, Alain Cacheux, et suppléants : Annick Lepetit et Pascal Deguilhem. Pour le groupe nouveau centre, je n'ai pas reçu la candidature d'un suppléant qui doit être désigné par le groupe.

La Commission a ensuite entendu la communication de M. Jean-Paul Charié sur son rapport au Premier ministre relatif à l'urbanisme commercial.

Je remercie M. Jean-Paul Charié d'avoir bien voulu venir aujourd'hui pour nous faire un « rapport d'étape » sur sa mission relative à l'urbanisme commercial. Je le remercie. Les conditions seront ainsi réunies pour que nous nous inscrivions dans une logique de débat constructif avec le gouvernement sur ce sujet.

Je ne vais pas présenter M. Jean-Paul Charié. C'est un ami. C'est aussi un homme qui a consacré une grande partie de sa vie parlementaire aux entreprises, d'abord, au commerce ensuite. Vous vous souvenez l'action que nous avons menée, ici, avec le rapporteur, il y a quelques semaines, une opération « sabre au clair » si je peux m'exprimer ainsi. Nous avons réussi à faire en sorte que la circulaire prise en application de la loi de modernisation de l'économie respecte un peu plus l'intention du législateur. Nous avons fixé un délai au gouvernement pour nous faire des propositions relatives à l'intégration des règles d'urbanisme commercial dans le code.

Merci, M. le président, chers collègues, de participer à la dernière étape de cette mission sur l'urbanisme commercial. C'est la première fois qu'un parlementaire en mission est reçu par une commission de l'Assemblée nationale avant de rendre son rapport au premier ministre. Le président et moi-même souhaitions que vous soyez associés de près à ce travail : il est en effet urgent que les élus reprennent la main sur la régulation de l'économie de marché.

Je vais me « caler », pour mon intervention, sur le document qui a été distribué, et qui comprend trois grandes parties : le contexte, les 18 programmes d'actions que je vous propose, une réforme législative dont vous avez la partie législative, et qui devra comporter des mesures réglementaires qui vous seront communiquées ultérieurement.

En préambule, je voudrais rappeler succinctement le contexte. Premièrement, il faut constater que la loi « Royer » de 1973 n'a pas atteint ses objectifs : elle n'a ni entravé le développement anarchique des grandes surfaces, ni permis le développement des commerces de proximité. Pire, en privilégiant le critère de la taille des surfaces commerciales, elle nous a conduits à ne pas voir les vraies dérives : pratiques déloyales des grandes surfaces, défiguration des villes, et autres pratiques qui vont contre l'intérêt général, et que je dénonce ici.

Deuxièmement, il faut rappeler que tous les acteurs politiques soulignent qu'il est urgent de reprendre la main. L'argent ne doit pas pouvoir tout acheter et tout détruire. Le président de l'association des maires des grandes villes de France, celui de l'association des maires de France, notamment, me l'ont dit : l'urbanisme doit être décidé par les élus.

Mais je souhaite préciser que les élus doivent aussi être aidés par les préfets pour que les décisions soient respectées. Quelle est la position des élus ? C'est la suivante : un dirigeant de grande surface vient négocier avec l'élu pour une implantation commerciale et lui dit : « si tu ne me donnes pas mon permis conduire, ton club de foot risque de se trouver à court de financement »… Il faut « aider » l'élu.

Je vous précise par ailleurs que je suis allé voir la direction générale de la concurrence à Bruxelles et que toutes les propositions que j'ai faites sont compatibles avec le droit européen. J'ai par ailleurs joui d'une totale liberté vis-à-vis de l'Élysée et des services centraux, même si j'ai parfois dû les convaincre. Je peux vous assurer que ce que je vous propose aujourd'hui est parfaitement consensuel.

Que veut-on ? Reprendre la main sur l'urbanisme commercial.

A mon sens, il y a trois lois à respecter. Première loi : celle de l'économie de marché. C'est aux acteurs économiques de prendre leurs responsabilités et d'apprécier l'opportunité d'un investissement. Ce n'est évidemment plus aujourd'hui aux maires de décider s'il faut ouvrir tel ou tel type de commerce. Deuxième loi : celle de la concurrence. Il faut mettre fin aux pratiques déloyales, et c'était l'objectif de nombreuses mesures figurant dans la loi de modernisation de l'économie. Troisième loi : la loi de l'urbanisme. C'est aux élus locaux, aidés par les préfets, de décider de l'urbanisme commercial.

Des projets seront « modélisés » au niveau national, 18 programmes d'action étant ainsi retenus. Des groupes de travail mettront au point la faisabilité des projets, puis l'on procédera par appels d'offres aux communes. Un député qui pourrait d'ailleurs être un représentant de la Commission des affaires économiques ou un sénateur pourrait « copiloter » chacun de ces programmes, l'implication du Parlement constituant ainsi une nouveauté.

Il existe aujourd'hui 200 coeurs de villes moyennes, 200 entrées de villes. Comment remembrer les entrées de villes ? Nous avons la certitude, qu'en remembrant ces dernières, nous obtiendrons une amélioration de 20 % de la compétitivité des commerces.

Nous voulons à la fois remettre le commerce en coeur de ville et éviter les camions ; il faut, dès lors, créer des centres à l'extérieur des villes, à partir desquels seront approvisionnés les centres villes eux-mêmes. Comment paient les magasins ? On observe que les équipements s'autofinancent. Mais la collectivité devra aider à trouver les terrains. Les commerçants seront obligés de suivre, qu'ils soient ou non d'accord avec la commune. Cela est devenu indispensable ; c'est l'intérêt de tous.

La notion de « magasins à loyer modéré » est, quant à elle, très importante, car il faut permettre à certains commerçants indispensables à l'intérêt général de payer des loyers inférieurs à ceux que réclament certains promoteurs ou investisseurs mais il est simplement question alors de baisser le montant de certains loyers. Certaines opérations proposées, comme les jardins ouvriers ou le développement des liens entre la grande distribution et les producteurs agricoles sont importants aussi.

Quel est maintenant l'esprit de la proposition de loi ? Aucune règle qui sera posée au plan départemental au niveau des SCOT ou des PLU ne pourra entraver un type de commerce ou une concurrence. La concurrence est, en effet, la loi du marché, dès lors qu'elle est loyale. Au lieu de parler de mètres carrés, s'agissant des commerces, l'on distinguera désormais plusieurs niveaux de commerces : les commerces locaux ou de proximité, d'agglomération (ceux où l'on se rend une fois par semaine), puis ceux qui ont un rayonnement sur deux ou trois agglomérations, d'envergure départementale, régionale ou nationale, comme Ikea, par exemple.

La proposition de loi prévoit ensuite la mise en place de documents d'aménagement commercial par départements opposables aux tiers, ce qui est nouveau. Ces documents seront définis par une commission tripartite composée d'élus de chambres consulaires et d'acteurs économiques, d'architectes et d'urbanistes.

Mais, c'est le collège des élus qui votera, à raison d'une voix par tranche de 3 500 habitants. Ces documents devront, par exemple, démontrer que l'installation en centre ville est impossible. Si l'on veut remettre le commerce en centre ville, il faut aussi l'exiger aujourd'hui des enseignes. Il faudra respecter enfin une charte architecturale, car actuellement, les entrées de villes sont toujours les mêmes.

Chaque élu devra être constamment informé de ce qui se passe par une obligation de déclaration de travaux. S'agissant de l' « obligation des coexploitants », il faudra amener les commerçants indépendants de centres villes à se regrouper. Le « comité de déploiement » aura, quant à lui, pour mission pendant trois ans de préparer le texte de la loi. Il ne sera plus possible de définir des mesures préalables au plan départemental ou par groupe de départements. Le cas de la région parisienne devra faire l'objet de mesures spécifiques. Le comité de déploiement enfin sera chargé de mettre en oeuvre les plans locaux ainsi que les dix-huit programmes d'action locale.

Enfin, il y a aujourd'hui des recours abusifs. Nous devons définir à l'inverse une procédure rapide spécifique : une juridiction nationale pourra étudier les recours contre les permis de construire de rang 4 ou 3. L'esprit global de la réforme est ainsi de « redonner la main » au milieu politique au nom de l'intérêt général et d'aller vers des programmes d'action locale.

Le président Patrick Ollier. Merci pour cette synthèse précise qui nous propose une véritable révolution. La Commission des affaires économiques pourrait avoir un rôle moteur. Merci à M. Jean-Paul Charié, qui est un responsable actif de la Commission.

Je salue l'action du rapporteur. Il n'est pas du tout habituel qu'un rapporteur chargé de mission vienne en premier devant notre Commission. Sur le constat, nous sommes tous d'accord, pour penser que la loi « Royer » n'a pas eu les effets escomptés et que les lois ultérieures ont donné lieu à des dérives.

Il faut examiner le comportement des usagers qui expriment une double demande de proximité et de spécialisation, comme le montre l'exemple de l'hôpital. Nous avons tous noté que la concurrence a diminué et assisté à la mort des petites villes ou au moins observé que le commerce ne répond pas toujours aux véritables besoins des populations sédentaires. Nous mesurons tous, par ailleurs, l'importance des relations avec les fournisseurs.

« Il faut reprendre la main » dites-vous ; « c'est une révolution qui nous est proposée » nous indique le président Ollier. Mais, cette « révolution » est antilibérale. Autre question : qui paie ? La situation des finances publiques est difficile ; or, il faudra l'intervention de la puissance publique nationale ou de puissances publiques locales déjà très sollicitées.

L'objectif que vous poursuivez de voir les centres villes favoriser l'installation des citoyens dans la ville a tout à fait notre accord, comme l'idée que l'urbanisme commercial ne doit pas être détaché de l'urbanisme « tout court ». A l'objectif de diversification de l'habitat, évoqué dans le Grenelle de l'environnement, doit répondre un objectif de diversification du commerce de proximité.

Enfin, comment l'élaboration de ce document d'aménagement commercial s'articulera-t-il avec celle du SCOT, puisque chacune relèvera d'une instance différente ?

Un SCOT n'est pas de niveau départemental. Une coordination des SCOT s'avère nécessaire, pour laquelle le niveau départemental est à ce jour l'échelon le plus pertinent.

De notre point de vue, l'échelon le plus pertinent est celui du bassin de vie. Pour conclure, votre rapport me paraît encore inachevé, mais indubitablement ambitieux.

Attention à ne pas rouvrir, à propos des SCOT et à l'échelle des départements, les discussions – parfois violentes – qui ont eu lieu précédemment sur la coordination entre les communes sur le mode : « que faire si je prends une décision et que mon voisin suit une tout autre orientation ? ». Je tenais, au stade du rapport d'étape, à appeler l'attention de M. Charié sur ce point important.

Attention, aussi, à ne pas retenir de manière systématique la notion de « bassin de vie » car elle n'est pas bien identifiée au plan juridique. J'ai connu la même difficulté lorsque j'ai créé les pays : chacun mesurait parfaitement à quoi cela correspondait mais certains ont utilisé le manque de point d'appui juridique de cet échelon pour en détourner les finalités.

S'agissant du volet commerce des SCOT, je trouve l'idée excellente mais je doute qu'elle soit facile à mettre en oeuvre.

Une suggestion, enfin, cher Jean-Paul Charié : au lieu de parler, à l'article 2, de « niveaux d'envergure », ne vaudrait-il pas mieux énoncer explicitement que l'on se réfère à la taille de la zone de chalandise, de manière à ne pas laisser croire que l'on raisonne à partir de la taille des magasins ?

Merci, Monsieur Charié, de toujours défendre vos positions avec autant de passion !

Le législateur n'a pas été des plus inspirés lorsqu'il a fait évoluer les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) en commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) car cela s'est fait au détriment des responsables politiques, qui y ont perdu le pouvoir. Naguère, la CDEC comportait 6 membres ; puis on a supprimé la représentation des chambres de métiers et de commerce ; aujourd'hui, la CDAC est composée de deux collèges : les élus des différents échelons territoriaux, trois personnalités qualifiées nommées par le préfet – compétentes en matière de concurrence, d'équipement et de développement durable -, composition élargie lorsque la zone de chalandise excède les limites du département. Moralité, le politique n'a plus le pouvoir ! Je souhaite que l'on mesure toutes les conséquences des décisions maladroites et précipitées prises dans le cadre de la LME, afin de les corriger au plus vite.

La création de centres de transfert à l'entrée des villes est bonne pour le bilan carbone mais comment les transports de fonds, qui ne peuvent éviter de desservir les centres-villes seront-ils traités ?

Comme les ambulances !

Une réglementation particulière est-elle bien envisagée pour Paris et l'Ile-de-France ?

Si j'ai bien suivi votre démonstration, les SCOT seront élaborés à partir d'une analyse de l'existant puis déclinés dans un schéma d'urbanisme propre à la ville. Dès lors, de quel pouvoir d'appréciation le maire disposera-t-il quant à la « réceptivité » de telle ou telle demande d'installation ? En clair, s'il estime qu'il n'a pas besoin de plus de commerces alimentaires, pourra-t-il s'opposer à l'implantation d'un nouveau discounter alimentaire ?

La réponse est non : on ne pourra pas !

Dans ce cas, à quoi sert la déclinaison du SCOT à l'échelle de la commune ?

C'est la question fondamentale : quelle latitude sera laissée aux élus pour veiller au bon équilibre entre activités ? Dans ma ville de Rueil-Malmaison, j'ai sauvé au moins sept commerces de proximité, autour de l'église, en usant du droit de préemption. Je suis même allé chercher un poissonnier jusqu'à Quimper ! Car à quoi bon instaurer un régime de liberté si cela conduit à ce que l'épicier soit remplacé par un fripier ou le primeur par un agent d'assurances ? Il faut y veiller car nous n'avons pas le droit de laisser dépérir nos centres-villes.

Je remercie et je félicite notre collègue Charié pour le travail qu'il a accompli. Pour l'avoir étudié avec attention, je dois dire que j'ai été affligée par le bilan de toutes ces années de laisser-faire. Il n'y a qu'à voir, pour s'en convaincre, l'état des entrées de ville où on a autorisé des choses terribles. Les dégâts causés par les méfaits de la grande distribution sont considérables. C'est un terrible constat d'échec qui est dressé et, à cette aune, les propositions formulées, pour intéressantes que soient certaines d'entre elles, peuvent sembler modestes.

Il me semblerait très utile de pouvoir disposer d'un bilan chiffré des conséquences de la brèche ouverte dans la réglementation par la circulaire « Martin », rapportée à l'automne. S'agissant de mon département, les chiffres que l'on m'a communiqués me semblent sous-évalués et je souhaiterais savoir plus précisément ce qu'il en est.

Monsieur Charié, vous préconisez une loi simple pour régler des situations compliquées : aurez-vous satisfaction ? En tout cas, je suis très favorable à l'idée d'un volet commerce des SCOT et convaincue qu'il faut des « inter-SCOT ».

Je salue à mon tour le travail de Jean-Paul Charié ; la mission que nous avions conduite ensemble en compagnie de Luc Chatel et de Michel Raison m'avait déjà ouvert les yeux sur nombre de pratiques que je ne soupçonnais pas.

Le maire récemment élu que je suis se retrouve également dans le plaidoyer en faveur des centres-villes et remercie le président Ollier pour les avancées qu'il a permises en matière de droit de préemption. Grâce à son initiative, nous disposons d'un outil intéressant, notamment pour lutter contre les friches commerciales.

J'avoue que l'esquisse de proposition de loi qui nous est présentée m'inspire plus de réserves. D'accord pour unifier le droit d'autorisation commerciale et celui du permis de construire, mais il faut aussi lever certains tabous : pour les commerces de surface limitée, la loi Royer ne sert à rien ! Les CDEC sont des machines à dire toujours oui et elles le font lentement… Avec le temps, l'échelon départemental finit toujours par dire oui. Aussi le Nouveau Centre n'a-t-il pas bougé sur la position qu'il a défendue tout au long de l'examen de la LME : nous ne sommes pas choqués que la LME tende à libéraliser l'ouverture des magasins de 300 à 1 000 mètres carrés. Les consommateurs y sont favorables et les élus finissent toujours pas dire oui.

S'agissant en revanche des très grands projets, la CNEC joue utilement un rôle de verrou et elle nous aide à refuser les projets d'aménagement inadaptés.

Si l'on veut unifier le droit d'autorisation commerciale et celui du permis de construire, il faut confier la décision finale à la même autorité et je ne suis pas défavorable à ce que cela se fasse au niveau du SCOT. Mais il faut distinguer plusieurs niveaux de difficulté : le zonage, on sait très bien y répondre ; par contre, comment faire pour refuser un programme qui semble inapproprié lorsqu'il se situe dans la bonne zone ? Dans ma ville d'Agen, je dois répondre à une demande d'autorisation d'ouverture de 30 000 mètres carrés qui se situe au bon emplacement mais que je trouve disproportionnée. Il importe que nous puissions conserver un pouvoir d'appréciation sur la bonne insertion des programmes dans les zones proposées aux promoteurs.

En résumé, d'accord pour considérer que le SCOT est le bon niveau mais il faut préciser qui fait quoi.

Félicitations au rapporteur pour le travail accompli. J'apprécie particulièrement le voeu de voir la fin du règne de l'argent : voilà une base de réflexion excellente.

Comment sont calculés les objectifs définis : dix-huit programmes nationaux d'action locale, 200 entrées de ville, etc. : ces chiffres sont-ils arbitraires, ou correspondent-ils à un recensement des situations locales ?

La distinction des centres-villes, des centres-bourgs et des centres de quartiers est excellente.

Je suis en revanche dubitative sur les perspectives d'auto- ou de co-financement. Il ne faut pas exonérer l'État de ses responsabilités. Lors de la mise en place d'un schéma commercial dans mon département, l'État a refus de cofinancer l'étude de chalandise ! Or la zone de chalandise varie considérablement selon les biens ou services concernés. Celle du magasin Ikéa de Tours s'étend jusqu'à Poitiers !

Je m'interroge également sur la proposition de ne pas laisser aux élus l'initiative et la maîtrise des schémas commerciaux.

Enfin, je souhaiterais connaître les effets de la « circulaire Martin », qui a permis, en quelques semaines seulement, l'arrivée de magasins discount dans des zones où ils étaient totalement absents jusqu'alors.

500 unions commerciales, 50 réhabilitations de halles et marchés, etc. : comment ces chiffres ont-ils été calculés ?

On connaît les problèmes que posent les franchises et enseignes nationales lorsqu'il s'agit de mettre en place une union commerciale. L'adhésion à ces unions commerciales sera-t-elle obligatoire ?

Comment fonctionneront les 500 places commerciale de centre-bourgs, qui font l'objet de votre sixième proposition ?

Quel sera le rôle exact de suivi des députés, localement et nationalement ? À quoi s'engageront-ils exactement ?

Bravo au rapporteur pour son réquisitoire antilibéral ! Mais n'est-ce pas un peu utopique ? Le commerçant est par essence individualiste. L'amendement sur le droit de préemption de certains commerces de centre-ville par les communes, qui avait été adopté à l'initiative du président Ollier est déjà détourné, car la cession de parts au sein d'une société civile immobilière n'est pas considérée comme une cession de fonds, à l'occasion de laquelle la préemption peut être exercée !

Cette difficulté a effectivement été portée à ma connaissance. Je réfléchis actuellement aux moyens d'éviter cette dérive.

Je remercie mes collègues pour leurs encouragements. Il serait sans doute opportun de constituer un groupe de travail au sein de la Commission pour examiner le détail des propositions de la mission, et les amender précisément.

Ma vision du libéralisme suscite parfois des réactions étonnées. Pourtant j'ai toujours défendu la thèse qu'il ne peut y avoir de libre concurrence sans règles du jeu et rappelé que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres ! Je me suis insurgé contre l'insolence de certain leader de la communication de la grande distribution, affirmant devant nous qu'il avait coécrit la loi à l'Élysée !

Sur le financement des réformes, il est évident que si c'est aux collectivités de payer les opérations, les choses ne marcheront pas. Les projets doivent s'autofinancer, même s'il faut résoudre des problèmes de trésorerie. L'exemple du centre ville de Chambéry est intéressant. La ville n'a rien eu à payer, il lui a simplement fallu convaincre les commerçants et la population de supporter les inconvénients des travaux pendant trois ans.

Quant aux SCOT et aux PLU, il faut dépasser les frontières des communes et des départements, lorsque la configuration des projets l'exige. Il faut avoir conscience aussi que les préfets n'ont pas toujours l'autorité qu'on pourrait attendre. Une instance indépendante ayant une autorité supérieure serait utile.

La question de l'argent ne se pose pas dans le domaine commercial, il faut identifier les projets réalisables et organiser des cofinancements dans le respect des équilibres financiers. La plupart devront s'autofinancer.

La Commission pourrait mettre à profit le présent travail pour oeuvrer en amont du dépôt d'une proposition de loi. Certains cas échapperont au champ de la loi, pour ceux-ci, le comité de déploiement dira le droit et précisera l'esprit de la loi.

Demain, le maire ne pourra pas empêcher l'ouverture de certains types de commerces, en revanche, il lui reviendra de désigner les zones où il imposera un niveau minimum de commerces de rang 1. Il s'agira de maintenir au sein des coeurs de ville une diversité d'activité, une obligation de solidarité dans l'investissement et la participation à l'égard des quartiers excentrés notamment. Je propose ainsi qu'en contrepartie de l'autorisation d'une implantation commerciale, l'exploitant soit tenu d'ouvrir un commerce en centre bourg. Cela implique d'ailleurs que nous fassions évoluer notre conception de l'abus de position dominante. C'est bien l'abus qu'il faut sanctionner, et pas la position dominante en tant que telle.

S'agissant de l'application de la circulaire « Martin », les extensions de surfaces de 1 000 m² ont été le fait d'opérateurs singulièrement peu respectueux des lois qui ont souvent transformé des entrepôts en surfaces de vente. Cependant, le maire n'est pas démuni devant ces pratiques. Ainsi, si l'une de ces transformations est opérée sans le visa de la commission de sécurité et avant le 29 novembre, date de publication du décret sur les CDAC, le contrevenant peut être contraint à reprendre l'ensemble de la procédure d'autorisation.

Il n'est pas vraiment possible d'évaluer le nombre de milliers de mètres carrés concernés, cela est partiellement dû à des questions de déclaration ainsi qu'à l'état du droit.

Une autorité devra s'imposer à tous les acteurs pour arbitrer entre différentes communes en tenant compte des quatre degrés d'envergure. Il est possible aujourd'hui de mettre des commerces rentables dans les coeurs de ville, cependant, M. Philippe Ouzet président du directoire du groupe Lafayette considère qu'il n'est plus rentable d'installer des magasins populaires dans des zones de moins de 35 000 habitants.

Plus que d'argent donc, il s'agit d'apporter une méthodologie avec une adhésion parfois obligatoire des commerçants aux actions collectives.

Le rapport devrait être remis à l'exécutif dans une quinzaine de jours.

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