Cessation de mandat et remplacement d'un député

Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de produc...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la tarification des formes orales de traitement anticancéreux. Exposé sommaire : Depuis la mise en route de la réforme T2A et notamment l'application du financement des hôpitaux à 100% par la T2A depuis le début 2008, la prescription des chimiothérapies orales ne...

Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 190, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans une logique d'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement des la sécurité sociale, et donc conformément aux dispositions organiques, le présen...

Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui déposé par ses auteurs à l'article 5 du texte, prévoyant que, dans un souci d'égalité de traitement et d'application de la procédure sur l'ensemble du territoire national, le contrôle soit effectué uniquem...

À l'alinéa 2, après le mot : « apaisée », insérer les mots : « par des moyens proportionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser le sens de la garantie souhaitée par plusieurs collègues lors de la rédaction de cette proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut être apaisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et permettre la pleine applicabilité du dispositif de la proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mourir, il ne s'est jamais agi de rendre le ...

Après les mots : « droit de », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « vivre sa mort ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de reprendre le titre de la première proposition de loi sur cette question, déposée par le Sénateur radical de gauche Henri Caillavet le 8 avril 1978 et d...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à une « commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant ». En effet, ses auteurs estiment qu'il est important que le contrôle de l'application de l'aide active à mourir soit uniforme au niveau national. Or, une ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le personnel soignant est tenu d'obtenir, dans toute la mesure du possible, la confirmation des directives avant le début du ...

À l'alinéa 2, après le mot : « pluralisme », insérer les mots : « des expressions et des opinions ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la portée dans ce texte de la notion de « pluralisme ».

À l'alinéa 2, après le mot : « pluralisme », insérer les mots : « et prévenir tout conflit d'intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, au-delà de la protection du pluralisme de l'expression, ce dont bien les conflits d'intérêts, qui sont des atteintes directes à la liberté des médias, qui sont visés par ce texte.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des rémunérations salariales dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémunérations dan...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des dividendes versés par l'entreprise à ses actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémuné...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'un représentant du personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif important proposé par cet article en assurant une réelle participation du personnel à la fixation de la politique de rémunération dans leur entreprise. I...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; « - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; « - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. « Toutefois, pour les logements anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabil...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertin...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 337, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive. ...

Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre un...