Interventions en commissions d'Anne Grommerch

L'ampleur des avantages qu'apporte le marché unique dépend de la facilité avec laquelle les personnes, les produits, les services et les capitaux peuvent circuler librement d'un État membre à un autre. L'objectif des politiques du marché unique est de faciliter ces mouvements non seulement par l'abolition de barrières, mais aussi par la créatio...

La Commission ne peut malheureusement rien imposer en la matière aux États qui restent maîtres de leurs démarches administratives. La Commission souhaite que chaque État ait cette démarche simplificatrice qu'on appelle tous de nos voeux. Chaque État prend ses décisions séparément, mais un suivi sera cependant fait par la Commission dans le cad...

La Commission a prévu un suivi d'objectifs quantifiés, notamment en matière de réduction de la surréglementation.

Le chiffre des 100.000 PME est celui qui est donné par la Commission européenne. Pour ce qui concerne les délais de paiement, le problème n'est pas réglé et la situation est clairement dramatique en Espagne. En France, elle est réglée en droit mais elle est très délicate lorsque les délais légalement prévus ne sont pas tenus. Pour ce qui conce...

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée « Acte pour le marché unique: douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance », la Commission européenne a fait de l'extension du système européen de normalisation aux services une de ses douze actions clés que les institutions de l'Union européenne doivent adopter avant fin ...

En Moselle, la communauté de communes de Cattenom a développé un vaste programme d'enfouissement des réseaux, aujourd'hui bloqué par des problèmes de convention avec France Télécoms Orange et d'interprétation de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat ». Des entreprises attendent, parfois d...

La vente des smartphones mobiles sur le site de Free a été retardée. Quelles en seront les conditions d'achat à crédit ? L'accès à internet et les MMS ne sont pas inclus dans le forfait social. De plus, l'heure supplémentaire est facturée 3 euros. Votre option data à 1,99 euro est valable, quant à elle, pour un crédit de vingt méga-octets alor...

Je souhaite vous interroger sur le choix d'implanter des usines à l'étranger à proximité de la France pour approvisionner le marché national, ce qui soulève des difficultés au regard de l'importance des aides apportées par l'État à l'industrie automobile. Le choix qu'a fait Renault de s'implanter à Tanger pour produire le monospace Logan, véhic...

L'automobile occupe une place importante en Lorraine. Nous nous félicitions en particulier de l'inauguration de l'usine de Trémery début décembre, qui permet la création d'emplois dans une région qui souffre particulièrement de la crise économique. Vous jouez également un rôle très important dans le domaine du travail des jeunes et de la format...

Constituant un de nos principaux viviers d'emplois, nos PME et nos TPE devraient être au coeur de notre stratégie de réindustrialisation. Or de nombreux chefs d'entreprises nous font part de leurs difficultés pour obtenir des financements bancaires. De quels moyens disposons-nous pour y remédier ? Selon les dirigeants des banques, 80 % des doss...

En effet, il n'est pas normal que des pays qui n'acceptent pas que nos entreprises soumissionnant chez eux puissent profiter des facilités offertes par le marché unique. Si les Etats ne veulent pas les exclure, il est souhaitable que les autorités adjudicatrices aient la capacité de le faire en simplifiant la législation européenne qui le perme...

Le principe est que la compensation doit être justifiée et c'est en raison du manque de clarté des règles actuelles que nous demandons un règlement communautaire.

Quelles sont les suites données à la décision du conseil de surveillance d'Areva, au mois de mars dernier, d'approuver la privatisation du groupe et son entrée en Bourse ? En matière d'emploi, des jeunes sont-ils attirés par les métiers du nucléaire ? En attirez-vous suffisamment ?

Le libre choix, notamment de son réparateur automobile, est surtout théorique. Dans les faits, les avantages garantis à l'usager s'il recourt au garagiste du réseau est une atteinte au libre choix du consommateur.

Je soutiens cet amendement. Malgré le risque de suppressions d'emplois qui doit évidemment nous inciter à la prudence , il faut veiller à la sécurité alimentaire menacée par le développement des snacks improvisés par tout un chacun au mépris de l'hygiène alimentaire.

Je salue les avancées du projet de loi pour la protection et l'information des consommateurs. Des améliorations doivent cependant lui être apportées. Si, comme l'a signalé Mme Catherine Vautrin, nous pouvons aujourd'hui choisir notre carrossier, c'est sous des contraintes telles que nous sommes incités à nous adresser à celui indiqué par notre ...

L'amendement tend notamment à définir que le temps de trajet journalier pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat et en revenir pendant les heures de travail constitue du temps de travail effectif, sans donner lieu au versement de toute autre contrepartie financière de quelque nature que ce soit. De fait, la Cour de cassation a pris un...

Je retire donc l'amendement et le redéposerai lors de l'examen du texte en séance publique.

Ce sujet est essentiel pour notre pays. Je partage les propositions de niveau européen des rapporteurs mais, concrètement, quelles sont celles qui ont vraiment une chance d'aboutir dans un avenir proche ?

Le marché commun mis en place à partir de 1957, revitalisé par le marché unique, constitue le coeur des compétences de l'Union européenne. Toutefois ses insuffisances ont été mises en évidence par M. Mario Monti dans son rapport sur Une nouvelle stratégie pour le marché unique . La Commission européenne, consciente de la situation, a mis en d...