L'Europe peut demeurer une grande puissance spatiale et continuer d'exister sur la scène internationale au XXIe siècle, pour peu qu'elle en ait la volonté et qu'elle s'en donne les moyens.

La politique spatiale européenne (PSE) est en cours de mutation. Née à l'extérieur du cadre communautaire, elle y a été incluse par le traité de Lisbonne qui fait du domaine spatial une compétence partagée.

Il était donc légitime que la Commission européenne adopte le 4 avril dernier une communication intitulée « Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen », qui précise la politique que l'Union européenne devrait mettre en oeuvre dans ce domaine.

Si le titre est éloquent, le document élaboré par la Commission européenne se situe en deçà des ambitions françaises ; néanmoins, dans le contexte budgétaire difficile que nous traversons, il constitue une base programmatique tout à fait acceptable. S'il se traduit dans les faits.

En effet, les perspectives financières proposées par la Commission européenne pourraient paradoxalement conduire à restreindre le rôle de l'Union européenne. Elles se trouvent en contradiction avec les termes de sa communication du 4 avril 2011 qui prenait acte du rôle crucial de l'espace pour le bon fonctionnement de l'économie et de la société et confirmait les principales priorités pour l'Union européenne : l'achèvement de Galileo et la mise en oeuvre de GMES, la protection des infrastructures spatiales ainsi que les actions à poursuivre en matière d'exploration spatiale. La communication d'avril dernier invitait également à continuer à élaborer une politique industrielle spatiale, en coopération étroite avec les Etats membres et l'Agence spatiale européenne, l'ESA.

L'Europe peut et doit demeurer une grande puissance spatiale et en a les atouts pour peu qu'elle veuille s'en donner les moyens.

Il est vrai que la politique spatiale coûte cher, mais nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation curieuse où la Commission européenne affirme dans sa communication du printemps des ambitions que nous devons soutenir et un trimestre plus tard présente des perspectives financières dans le cadre desquelles un programme majeur, le GMES, n'est pas financé sur la période 2014-2020.

Je tiens également à souligner ici qu'il en est de même pour ITER qui constitue un programme essentiel de la recherche mondiale et qu'il serait absolument inconcevable que les engagements financiers de l'Union européenne ne soient pas respectés.

Il n'est évidemment pas possible de se voir reconnaître des compétences et de ne pas se doter des moyens financiers pour les exercer.

L'action des Etats européens dans le domaine spatial se divise aujourd'hui en deux branches qui se différencient par leur objectif mais aussi par leur cadre institutionnel.

Par l'intermédiaire de l'ESA, l'Agence spatiale européenne (qui intègre la Norvège et la Suisse), l'UE est partie au programme Station spatiale Internationale (ISS). En contrepartie de la construction du laboratoire « Colombus » et d'un vaisseau automatique de transfert de fret « ATV », les spationautes européens ont accès à la station et peuvent effectuer les recherches qu'ils souhaitent. La contribution européenne finance 8,3 % du coût total de ce projet soit initialement 3 milliards d'euros. Toutefois, le coût total de la station orbitale s'élève aujourd'hui à 100 milliards de dollars. Les Etats européens vont donc devoir adapter leur contribution en tenant compte du contexte financier actuel, du bilan coûtavantages, mais aussi de leurs investissements dans d'autres projets spatiaux. Il faut noter que le coût de la station orbitale apparaît démesuré par rapport à ses retombées, justifiant ainsi a posteriori la pertinence des choix faits par la France en 1974.

Le programme GNSS se situe quant à lui dans un cadre bien différent ; c'est le premier programme réellement européen et non issu d'une coopération intergouvernementale volontaire. Il a pour objectif de garantir l'indépendance de l'Union dans le domaine stratégique de la navigation par satellite, qui trouve ses applications dans de nombreux secteurs : transports, protection civile, agriculture, géodésie, services de recherches et de sauvetage. Elaboré à des fins civiles, ce programme offre incontestablement aux Etats de nouveaux outils militaires. On le voit également avec Galileo.

Par ailleurs le programme Egnos, en service depuis 2009, est un système de renforcement satellitaire régional pour l'Europe améliorant les signaux provenant des systèmes de navigation par satellite existant, en particulier le GSM américain. Depuis le 1er avril 2009, Egnos est détenu et géré par l'Union Européenne, tandis que l'ESA conserve son rôle d'agent, chargé de la conception de la passation des marchés.

Galileo, dont je vous ai parlé très souvent dans cette Commission, est, quant à lui, un programme d'une toute autre envergure, constitué d'une constellation de trente satellites, qui ambitionne de doter l'Europe d'un système de positionnement et de datation, de couverture mondiale interopérable avec le GPS américain et le Glonass russe.

Le programme Galileo est le premier projet européen d'une telle ampleur. Les premiers satellites devraient être lancés fin 2011 et en 2014 un peu plus de la moitié des 30 satellites mis en orbite. D'ici deux ans, le système Galileo sera donc opérationnel mais sera moins performant que prévu.

La stratégie développée par la Commission européenne réaffirme le caractère prioritaire des programmes Galileo et GMES au sein de la politique spatiale européenne.

L'importance pour l'Europe de continuer à disposer d'un accès indépendant à l'espace, élément indispensable pour faire de l'Europe un acteur à part entière sur la scène mondiale dans le domaine spatial est réaffirmé, et nous connaissons tous l'importance des fusées Ariane pour la France.

Les actions doivent reposer sur une politique industrielle réaffirmée. L'article 189 du TFUE stipule que l'Union élabore une politique spatiale afin de promouvoir, entre autres, la compétitivité industrielle. L'industrie spatiale est caractérisée par une forte concentration et est extraordinairement dépendante de la commande publique.

La Commission européenne souligne que « dans le cadre des programmes spatiaux de l'Union, il conviendra de mieux utiliser le cadre réglementaire européen concernant notamment les échanges commerciaux, ainsi que les instruments financiers pour soutenir la recherche et l'innovation et définir le type de procédure de marchés le plus approprié et les critères d'octroi applicables quand l'Union européenne contribue au financement. La possibilité d'adopter des dispositions spécifiques dans le cadre d'actes législatifs particuliers pourrait être examinée. »

Cette proposition est très importante, dans la mesure où elle traduit la prise de conscience par la Commission européenne que la conduite du programme Galileo avec les règles traditionnelles de passation des marchés est impossible dans le domaine spatial. C'est d'ailleurs un des reproches que j'ai adressé à la Commission dans mon premier rapport Galileo.

Le problème le plus épineux est celui du financement. Actuellement le programme GMES n'est pas financé au-delà de 2014. Si cette question n'est pas réglée ou si la part financée par les Etats augmente, il apparaîtra nécessaire d'accorder plus de place aux contributeurs dans la gouvernance du système qui, du coup, de communautaire pourrait devenir intergouvernemental. Ce serait regrettable à mon sens de remettre en cause un programme emblématique de l'Union européenne.

Pour financer les ambitions qu'elle s'est fixée, l'Union européenne doit trouver un milliard d'euros chaque année. Cet effort, même par les temps difficiles que nous connaissons, n'est pas insurmontable, car il s'agit d'investissements pour l'avenir.

En conclusion, nous pouvons dire que les plans stratégiques spatiaux des principaux partenaires de la France présentent avant tout l'Espace comme un enjeu économique qui leur offre des débouchés commerciaux pour une industrie solide et compétente ou des perspectives de développement dans les services spatiaux. Une telle approche, dont il n'est pas question de nier la validité, d'autant qu'elle s'applique parfaitement à un pays comme la France, manque pour autant d'une véritable vision européenne, qui ne saurait se réduire à la simple juxtaposition de 27 marchés nationaux.

Unie, l'Europe offre un cadre approprié pour de grands projets. Nonobstant ses difficultés de gouvernance et de financement, les lanceurs, depuis plus de trente ans, et Galileo, aujourd'hui, en sont de bons exemples. Aucun Etat européen seul n'aurait pu se lancer dans de telles aventures. Unie, l'Europe peut aussi optimiser son outil industriel, surtout si elle admet le principe de la préférence européenne, question fondamentale pour moi.

Il est urgent que la Commission européenne modifie la programmation budgétaire qu'elle a élaboré pour y intégrer les programmes GMES et ITER, extrêmement importants pour l'Europe et le monde.

Il y va de la crédibilité de l'Union européenne, qui ne peut pas soutenir un discours volontariste en matière de politique spatiale et de recherche sans se donner les moyens de ses ambitions. On est un peu à la croisée des chemins et nous sommes lancés dans une course aux moyens et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps.

Ce rapport me laisse sur ma faim. En effet l'Europe a des programmes comme le GMES ou Galileo qui comportera 18 satellites. Je ne vois pas bien ce qu'il faut faire dans ce domaine dans la mesure où il n'y pas d'argent. C'est normalement l'Agence spatiale européenne (ESA) qui choisit parmi les projets qu'on lui présente, les pays réellement intéressés par ce secteur – Italie, France, Suisse, Allemagne – étant peu nombreux. Le système Galileo comportera donc 30 satellites. Je ne sais pas très bien ce qu'il convient de faire.

L'objectif était que Galileo compte 30 satellites en 2014. Il y a du retard compte tenu du fait que la Commission, qui est maître d'oeuvre n'est pas calibrée pour gérer un tel projet. Le retard est imputable tant à des problèmes de gouvernance qu'à des difficultés techniques : on disposera de 18 satellites dans deux ans mais nous pouvons mettre en oeuvre des services. Mais, surtout, on cherche de l'argent pour financer ce projet.

La politique spatiale européenne n'est pas aisée à conduire, notamment du fait de l'Allemagne qui veut absolument des retombées industrielles. Mais il est difficile, quand on part de zéro d'être opérationnel immédiatement. La France est en avance sur ce dossier et il faut partager ces retombées.

Je partage tout à fait ces appréciations. La situation est en fait un peu erratique et il n'est pas de mon intention de la magnifier à tout prix. Il faut faire le constat qu'on veut peser dans ce dossier et qu'on est bon technologiquement, mais que le financement ne suit pas. La volonté des Allemands d'avoir des retombées a conduit au découpage des marchés de Galileo. Il faut rappeler qu'ils se sont trompés en 1974 quand ils optaient pour l'International Space Station (ISS) qui aboutit à un coût de 100 milliards alors que la France choisissait Ariane. Je n'arrive pas à faire rêver dans ce domaine. A part faire montre de volonté politique forte, je ne sais pas transformer le plomb en or.

Le Président Pierre Lequiller. Cette question de financement pourrait faire l'objet d'un des points du prochain rapport de Jean-Yves Cousin et de Pierre Bourguignon sur les perspectives financières de l'Union. Pour votre information, nous entendrons aussi bientôt le président de Thales.

Je félicite le rapporteur pour son travail. A la récente réunion de la COSAC à Varsovie où Christophe Caresche et moi représentions la Commission, on a beaucoup discuté du problème des capacités financières nécessaires de l'Union pour poursuivre des objectifs en tout genre. Le risque de saupoudrage des crédits européens sur un certain nombre de domaines a été souligné. Ont été considérés comme prioritaires, la politique agricole commune (PAC) ainsi que les actions de politique économique et sociale, sur des projets évalués, à l'exclusion des programmes « monstrueux » financièrement tel que ceux du domaine spatial.

Les retombées du spatial sont importantes.

L'Union européenne a une part de 8,3 % dans l'ISS. Il y a une base solide mais je ne veux pas cacher qu'il y a une quête permanente de moyens financiers pour plusieurs grands programmes. L'Europe peut-elle rester en dehors de ce secteur compte tenu de l'importance des marchés industriels et donc des emplois en cause ? Je me souviens qu'au départ de Galileo, Jacques Barrot, commissaire européen, s'arrachait les cheveux pour trouver les financements nécessaires.

La Commission n'est pas assez sensibilisée aux problèmes spatiaux mais les gouvernements, comme beaucoup de députés, ne sont pas très motivés eux-mêmes et ne font pas pression sur la Commission pour que de vrais budgets soient attribués à ce secteur.

La Commission n'a pas tous les torts, même si on peut lui reprocher des problèmes de gouvernance. Elle a une vision mais de nombreux Etats traînent les pieds.

On peut faire un parallèle avec la politique de défense qui est essentiellement soutenue par deux Etats, la France et la Grande-Bretagne, les autres étant plus lointains. Dans le spatial, ce sont surtout la France et l'Allemagne qui sont en pointe.

Le Président Pierre Lequiller. Qui a la responsabilité de ce dossier à Bruxelles ?

Le Commissaire Antonio Tajani.

Les autorités publiques dépensent environ 18 % du PIB de l'Union européenne (UE) en biens, services et travaux, ce qui constitue, bien entendu, un levier essentiel pour la croissance.

La Commission européenne, dans la présentation du Livre vert de janvier dernier, propose de « moderniser ce cadre législatif pour aboutir à une politique équilibrée, qui soutienne une demande pour des biens et des services respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants, pour offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux PME. »

Nous ne pouvons, bien entendu, que partager cet objectif auquel nous en ajouterons deux autres : la nécessité d'apporter à tous les co-contractants une sécurité juridique accrue et protéger l'industrie européenne de la concurrence déloyale de certains pays qui n'acceptent pas d'octroyer des marchés publics aux entreprises de l'Union européenne.

La proposition no 17 de la communication de la Commission européenne « Vers un acte pour le marché unique » prévoit, au plus tard pour 2012, des propositions législatives visant à simplifier et moderniser la règlementation des marchés publics, notamment pour faciliter leur usage comme instrument de soutien d'autres politiques européennes – aspects sociaux, innovation, aspects environnementaux.

Au-delà d'un accord sur l'objectif affiché, nous tenons à souligner l'importance du respect du principe de subsidiarité dans ce domaine. Le droit des marchés publics permet en effet de légiférer sur le détail de l'organisation administrative, par exemple la fusion des collectivités territoriales ; nous devons donc être extrêmement vigilants ; dans la consultation lancée auprès des Etats sur les directives régissant les marchés publics, la Commission européenne aborde souvent ces questions alors qu'elles relèvent des compétences nationales.

Nous pouvons constater que les procédures formalisées, telles qu'elles sont prévues actuellement par la directive 200418CE, ne permettent pas aux opérateurs économiques d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les marchés publics dans le marché intérieur.

En effet, un formalisme excessif peut freiner les échanges :

– en raison de la complexité de mise en oeuvre de la procédure formalisée qui freine l'accessibilité des marchés publics aux petites entreprises ;

– en alourdissant les charges administratives des entreprises par la quantité des pièces exigées au stade des candidatures ;

– en favorisant, en particulier en appel d'offres, le phénomène des ententes entre entreprises, avec pour conséquence la fermeture des marchés.

Permettre aux adjudicateurs d'exclure les entreprises des pays extérieurs à l'Union européenne, qui ne respectent pas les normes environnementales et sociales, serait également à nos yeux une excellente chose.

La nécessité d'une réforme apparaît clairement car les procédures actuelles ne satisfont ni les autorités, qui les trouvent complexes, ni les entreprises, qui ont souvent le sentiment que les dés sont pipés, ni les contribuables, lorsqu'ils constatent les dérapages enregistrés dans les coûts de certains projets.

Néanmoins nous devrions inciter la Commission européenne à laisser plus d'autonomie aux Etats dans ce domaine en recentrant la législation européenne sur sa vocation première : assurer le libre accès des entreprises de l'Union aux marchés publics, ce qui n'implique pas nécessairement de disposer de directives aussi précises que celles actuellement en vigueur. Peut être qu'un groupe de travail commun au Parlement européen et aux parlements nationaux pourrait élaborer des propositions constructives à cet égard. Dans cette perspective nous pourrions prendre contact avec nos collègues du parlement européen si vous en étiez d'accord.

Le 27 janvier 2011, la Commission a adopté un « Livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant » qui lance l'évaluation juridique des directives « marchés publics » de 2004, en recensant plusieurs domaines clés pouvant faire l'objet d'une réforme.

Le Gouvernement est réservé, sans être hostile, car il considère que toute modification de la législation applicable aux marchés publics ne pourra être envisagée qu'au terme d'une évaluation juridique et économique précise. Il souhaite également attirer l'attention de la Commission européenne sur la nécessaire cohérence des initiatives qu'elle a souhaité lancer, de manière parallèle, dans le domaine de la commande publique. Ainsi, la réflexion sur la modernisation des règles relatives à la passation des marchés publics ne peut être dissociée de la question de la dématérialisation des procédures de passation, qui rejoint plusieurs objectifs affichés tels que la simplification des procédures de passation, l'amélioration de la participation des entreprises innovantes ou la réduction de la charge administrative.

Nous ne pouvons bien sur qu'être très favorables à la simplification des directives « marchés publics » à condition, toutefois, de garantir un niveau de sécurité juridique élevé pour les pouvoirs adjudicateurs. Et nous devons soutenir, nous semble-t-il, l'utilisation des marchés publics comme vecteurs de soutien des politiques sectorielles, notamment en offrant au pouvoir adjudicateur la souplesse nécessaire à la prise en compte de ses objectifs dans la commande publique.

Par ailleurs, la Commission a annoncé qu'une initiative relative aux concessions de services serait adoptée avant l'été 2011. Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, réaffirmé son opposition à un tel texte. Enfin, toute initiative visant à la modernisation de ces règles devra être se faire en conformité avec les règles sectorielles existant notamment en matière de transports, d'énergie et de services en réseaux.

La modernisation des règles relatives aux marchés publics devrait, pour le Gouvernement, comporter sept priorités.

1. Le Gouvernement souhaiterait que les modifications législatives ne portent atteinte ni à la stabilité actuelle du champ d'application de la directive 200418CE, ni aux notions fondamentales du droit européen des marchés publics, bien connues des acheteurs.

2. La France considère qu'il est particulièrement souhaitable, pour des motifs d'efficacité économique, de faire de la procédure négociée avec publication d'un avis de marché une procédure de passation de droit commun, au même titre que les procédures d'appel d'offre ouvert et restreint. Cela permettrait également de répondre aux exigences de simplification des procédures pour les petits pouvoirs adjudicateurs.

3. La France serait également favorable, d'une part, à la possibilité pour l'acheteur de formuler son besoin également au regard des conditions de production ou de prestation des biens ou services qu'il achète, et d'autre part, à un assouplissement du lien entre les critères de sélection et d'attribution et l'objet du marché. Un tel assouplissement permettrait de répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en favorisant la prise en compte des aspects sociaux, environnementaux et en stimulant l'innovation dans les procédures de marchés publics.

4. La question de l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics est également une priorité de la France, dans la ligne des efforts fournis dans le cadre du « Small Business Act ». De nouvelles mesures pourraient être introduites. Celles-ci viseraient à réduire les charges administratives liées à la fourniture des certificats et attestations. Pour notre part, nous sommes en désaccord avec le Gouvernement lorsqu'il se déclare favorable à un assouplissement de l'obligation de diviser les marchés en lots ; cette règle est peu respectée, ce qui contrarie l'accès des PME aux marchés publics.

5. La France souhaite également affirmer son attachement particulier aux services sociaux. Elle considère que l'Union et les Etats membres doivent collaborer à l'élaboration d'un environnement juridique propice au développement de ces services et s'efforcer de garantir leur qualité. La Commission européenne vient d'annoncer une réforme qui devrait, nous l'espérons rassurer les associations oeuvrant dans le domaine social qui, bénéficiaires de compensations au titre des services publics se sentent en insécurité juridique.

6. Concernant la dimension externe des marchés publics, le Gouvernement constate que les mécanismes prévus par les articles 58 et 59 de la directive 200417CE ne sont pas à la hauteur des enjeux de l'ouverture réciproque des marchés publics de l'Union et des pays tiers. Les efforts doivent donc porter en priorité sur la création d'un instrument européen qui permette d'assurer une symétrie dans l'accès à ces marchés. Ce dernier point est aujourd'hui essentiel et à nos yeux, l'action du Gouvernement doit être extrêmement déterminée pour que les pays qui n'acceptent pas d'ouvrir leurs marchés aux entreprises européennes soient exclus de nos marchés publics.

Par ailleurs, les autorités françaises demandent le réexamen des mécanismes d'évolution des seuils d'application des directives. En effet, ces mécanismes ne permettent pas aujourd'hui de tenir compte des répercussions des politiques monétaires offensives de certains de nos partenaires commerciaux. Tel qu'il existe actuellement, le système de mise à jour des montants des seuils, fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), permet à un partenaire commercial de l'Union européenne, par le biais de sa politique monétaire, d'accroître la capacité de pénétration du marché européen pour ses propres entreprises, tout en contrariant celle des entreprises européennes.

Le 27 septembre dernier, le rapport de Mme Heide Rühle, en réponse au Livre vert de la Commission européenne sur la modernisation des règles de marché public, a été adopté à l'unanimité en commission marché intérieurprotection des consommateurs du Parlement européen. Il correspond assez largement aux positions françaises

Les députés européens sont d'accord pour une clarification et un assouplissement du cadre actuel. De même, ils invitent la Commission à combler les lacunes du dispositif actuel mais ils ne souhaitent pas un bouleversement de la législation existante. Les principales propositions du rapport sont les suivantes :

– le critère du prix le plus bas devrait être remplacé par l'offre économiquement la plus avantageuse, avec la prise en compte, par exemple, du cycle de vie du produit, des externalités positives ou négatives ;

– l'instauration d'un « passeport européen » pour les marchés publics, comprenant un certain nombre d'informations nécessaires pour chaque type de réponse aux marchés publics et permettant ensuite d'alléger la charge administrative des entreprises lors des soumissions ultérieures. Les rapporteurs soutiennent sur ce point particulier la proposition du Parlement européen, proche de la proposition visant à promouvoir les procédures d'agrément qu'ils ont présentée le 10 octobre dernier, lors de la réunion des parlements nationaux et européens sur le « single market act », proposition qui a d'ailleurs obtenu un large assentiment.

Le traitement des services d'intérêt général est devenu l'un des sujets de préoccupation majeur des autorités publiques et de l'ensemble des acteurs qui concourent à la mise en oeuvre des services publics au sein de l'Union européenne.

La politique européenne en la matière résulte de la combinaison de documents sur le rôle des services publics et des services sociaux et d'un cadre juridique limité à ce qui concerne les règles sur le financement de ces services. A l'occasion des multiples débats suscités par ce thème, notamment depuis l'entrée en vigueur du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne le 1er décembre 2009, la question de la cohérence de l'action communautaire au regard des besoins du service public, des citoyens, et des autorités publiques a été soulevée. Les règles communautaires ne doivent pas être ressenties comme source de confusion ou comme un obstacle à l'efficacité des services d'intérêt général mais doivent avant tout, valoriser et préserver ces services, essentiels à la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne mais aussi à sa compétitivité et à son attractivité.

Pour la France, l'un des enjeux essentiel de l'évaluation puis de la révision éventuelle du paquet « Monti-Kroes » demeure la clarification des notions. Il s'agit de garantir une meilleure lisibilité et prévisibilité du droit des aides d'Etat appliqué aux SIEG et une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les opérateurs. Le travail de pédagogie et de communication parait de ce point de vue indispensable Elle induit également une réflexion approfondie sur l'analyse du droit des aides d'Etat et son application à la spécificité du financement des obligations de service public. Ceci passe avant tout par le respect des dispositions du traité et, en particulier, de l'article 107 §1 TFUE. L'évaluation implique également une réflexion commune sur une application du paquet plus proportionnée et adaptée aux enjeux auxquels doivent faire face les autorités publiques. Sa mise en oeuvre est bien souvent considérée comme trop complexe par les parties prenantes. Le respect scrupuleux des exigences de mandatement et notamment l'obligation de justifier le montant exact des compensations accordées et les mécanismes de contrôle qu'elles requièrent paraissent difficilement applicables dans certaines situations, et nécessitent une expertise approfondie dont ne disposent pas toutes les autorités publiques engendrant ainsi également parfois des surcoûts importants pour elles. La révision en cours des règles régissant l'octroi d'aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG), est favorable pour plusieurs secteurs qui verront leurs contraintes allégées.

La révision concerne les trois textes de 2005 formant le « paquet Altmark » ou « Monti-Kroes », adopté dans la foulée de l'arrêt Altmark, de la Cour de justice. Ce « paquet » a précisé les conditions dans lesquelles une compensation accordée à une entreprise en charge d'un service public est compatible sans notification préalable à la Commission, et a défini les cas pour lesquels une compensation non couverte par la décision pouvait être autorisée.

Le projet de la Commission propose une approche plus proportionnée de ces compensations de SIEG; les possibilités d'exemption de notifications sont élargies, compte tenu du faible impact de certains secteurs sur la concurrence dans le marché intérieur.

D'après le projet, ce paquet est modifié tant dans sa forme juridique que dans le fond. Il se compose de quatre éléments de force juridique distincte : une décision d'exemption de notification; un règlement relatif aux compensations de minimis ; et deux communications : l'une sur l'encadrement des compensations de SIEG à vocation plus commerciale, l'autre très générale qui clarifie les concepts des règles sur les compensations de SIEG.

En conclusion, le débat sur les marchés publics est essentiel et appelle plusieurs remarques.

La réforme du contrôle des aides d'Etat à travers les SIEG constitue une avancée réelle extrêmement importante pour les services sociaux.

Nous devons demeurer extrêmement vigilant sur la réforme des marchés publics engagée par la Commission européenne tout en approuvant ses principes directeurs. En effet, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être pleinement respectés par l'Union européenne. Or, dans ce domaine, leur délimitation n'est pas toujours très aisée. Il conviendra d'analyser précisément le respect de ces principes par les textes législatifs annoncés, lorsqu'ils seront déposés.

Mais surtout cette question des marchés publics constituera dans les mois qui viennent le véritable test de la volonté de l'Union européenne à obtenir une véritable réciprocité dans nos échanges avec l'extérieur.

En effet, il n'est pas normal que des pays qui n'acceptent pas que nos entreprises soumissionnant chez eux puissent profiter des facilités offertes par le marché unique. Si les Etats ne veulent pas les exclure, il est souhaitable que les autorités adjudicatrices aient la capacité de le faire en simplifiant la législation européenne qui le permet déjà. Mais, plus essentielle encore doit être l'attention portée aux PME qui doivent pouvoir soumissionner pour les marchés publics à égalité avec les grands groupes.

C'est pourquoi nous vous proposons une résolution demandant à la Commission européenne de proposer un règlement. En effet La France est attachée à un niveau de qualité élevé des services d'intérêt économique général. Elle considère cependant que la Commission va clairement au-delà du mandat de préservation de la concurrence qui lui a été confié par le Traité lorsqu'elle entend conditionner la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur :

- à l'introduction obligatoire de mesures incitatives pour favoriser la prestation efficiente de SIEG de qualité élevée ; l'efficacité de la dépense publique est évidemment un objectif partagé par toute autorité publique, mais l'imposition d'une obligation de mesures en ce sens ne relève pas du champ du contrôle des aides d'Etat ;

- à des exigences supplémentaires réservant à la Commission le droit d'imposer une liste non exhaustive de remèdes pour garantir la nécessité et la proportionnalité de l'aide, pouvant aller jusqu'à se substituer aux Etats membres dans la définition et l'organisation des pouvoirs publics ; une telle extension du pouvoir de la Commission n'est pas compatible avec le protocole 26 du traité ; elle crée en outre une insécurité juridique qui n'est pas cohérente avec l'objectif politique et économique plus large porté par ailleurs par la Commission, visant à inciter des opérateurs économiques avisés à se porter candidats pour l'attribution de missions de service public ;

- à l'existence d'une consultation publique obligatoire pour démontrer la réalité d'un besoin de service public.

De telles dispositions ne pourraient être envisagées, le cas échéant, que dans le cadre d'une décision politique du législateur sur le fondement de l'article 14 TFUE qui prévoit la possibilité de légiférer sur les principes et les conditions, notamment économiques et financières, qui permettent aux SIEG d'accomplir leurs missions.

On ne peut que se réjouir d'un assouplissement des conditions d'attribution des contributions publiques aux services d'intérêt économique général. Néanmoins, sur le fond, rien n'est clarifié quant à savoir quels services peuvent échapper à la marchandisation. Les incertitudes sont nombreuses, notamment sur les compensations non couvertes par la décision, selon les termes des rapporteurs, et concrètement, l'on ne sait donc toujours pas avec certitude ce que les collectivités locales peuvent compenser et dans quelles conditions, et pour quels services. Existe-t-il une liste qui permettrait de clarifier les demandes notamment celles des associations ?

Le principe est que la compensation doit être justifiée et c'est en raison du manque de clarté des règles actuelles que nous demandons un règlement communautaire.

La question de la nature des services est essentielle, notamment dans le domaine social.

Les secteurs précisément concernés, on pense à la petite enfance ou au médico-social, font partie des discussions, également menées au cas par cas, entre la Commission européenne et le Gouvernement.

Il est clair que dans l'ancien système où l'on pouvait verser les subventions n'a plus court, mais savoir si la justification doit être ex ante ou ex post est essentielle.

C'est l'un des enjeux car c'est la justification de la compensation lors d'un contrôle ex post qui est compliqué et qui fait obstacle à la sécurité juridique dans les relations entre les collectivités organisatrices de services et les prestataires extérieures.

Il est impératif que les élus sachent avec précision quelles règles leur sont applicables.

Le Président Pierre Lequiller. C'est justement l'un des objectifs de la proposition de résolution qui va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement.

Cette question exige un suivi attentif car toutes les demandes inscrites dans nos propositions de résolution ne sont malheureusement pas toujours satisfaites.

La Commission a ensuite adopté la proposition de résolution suivante :

La quarante-sixième COSAC s'est tenue à Varsovie les 3 et 4 octobre dernier. M. Christophe Caresche et moi-même y représentions notre Commission.

Les premiers débats se sont concentrés sur les perspectives budgétaires et le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, plus particulièrement les perspectives de la politique de cohésion, avec les interventions de M. Janusz Lewandowski, commissaire chargé de la programmation financière et du budget, et M. Waldemar Sługocki, sous-secrétaire d'Etat au ministère polonais du développement régional.

Dans le climat économique et social extrêmement difficile que nous vivons et sous la forte contrainte budgétaire qu'impose aux Etats la crise de la dette publique, les délégations ont mis en avant la nécessité impérieuse de mieux coordonner et mutualiser les efforts budgétaires européens et nationaux. Si chacun convient en effet que l'Union européenne peut jouer un rôle décisif dans le financement des grands défis de la compétitivité de l'Europe, comme la recherche ou le renforcement des infrastructures transnationales, l'assainissement budgétaire auquel s'astreignent les Etats membres impose d'éviter toute inflation du budget communautaire et, surtout, de mieux contrôler et développer les synergies entre les efforts européens et nationaux. Cela rejoint ce que nous disions à l'instant au sujet de Galileo.

Dans cet esprit, le constat que l'échec de la stratégie de Lisbonne réside dans l'insuffisante reprise en compte de ses objectifs, au demeurant trop nombreux et peu évalués, dans les débats nationaux, en particulier au sein de nos parlements, est désormais pleinement partagé. C'est pourquoi la contribution adoptée par la COSAC insiste sur l'importance d'une implication précoce des parlements nationaux dans la définition du nouveau cadre financier pluriannuel, en se félicitant notamment de la présence de leurs représentants à la Conférence sur le cadre financier qu'organisera la présidence polonaise les 20 et 21 octobre prochains.

Sur le fond, le texte adopté reflète fidèlement les points de consensus auxquels nous sommes parvenus, en dépit, nous devons le déplorer, de méthodes d'examen et de débat des amendements qui gagneraient beaucoup à être rationalisées. La double présidence des travaux, par le président de la Diète et le président du Sénat, n'a pas facilité les choses.

A travers la contribution de la COSAC adoptée à Varsovie, les parlements nationaux affirment, contre le risque de saupoudrage des crédits européens dans trop de domaines, que l'Europe doit continuer à concentrer ses efforts sur ce qu'elle fait de mieux : une politique agricole « juste et équitable », et la réduction des disparités économiques et sociales grâce à des fonds structurels mieux concentrés sur des projets apportant de réelles valeurs ajoutées, clairement évalués et contrôlés.

Allant plus loin, à notre initiative, deux débats importants ont permis de clarifier les positions.

Nous avions, dans un premier amendement, proposé de réfléchir à doter l'Union de ressources claires et pérennes, pour en finir avec les marchandages récurrents auquel donne notamment lieu le trop célèbre chèque britannique. Dans cet esprit, un intéressant échange a permis d'aborder la question de la taxe sur les transactions financières proposée par la Commission européenne à l'initiative de la France et de l'Allemagne.

Nous avions aussi proposé d'aborder la question du financement de projets précis d'investissement européen, par exemple dans les domaines industriel ou énergétique. Après des échanges vifs et constructifs, nous sommes parvenus à une formulation commune soulignant « l'importance particulière du financement par l'UE pour les projets d'intérêt commun qui, sans pouvoir attirer le financement du secteur privé seul, sont essentiels pour atteindre les objectifs politiques de l'UE liés au bon fonctionnement du marché intérieur ». Notre proposition d'encourager les Etats membres volontaires, par des coopérations renforcées, à mutualiser certains aspects ou projets de leurs politiques économiques concrètes, n'a toutefois pas rencontré, à ce stade, le consensus.

Les débats suivants ont été consacrés à l'état des lieux des réalisations de la présidence polonaise – le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, M. Mikołaj Dowgielewicz a notamment mis en exergue l'adoption du paquet global sur le renforcement du pacte de stabilité et son élargissement à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques – puis à un premier bilan sur l'application des nouveaux pouvoirs conférés aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne. Je fois dire que ce jeune secrétaire d'Etat s'est montré particulièrement convaincant.

Sur ce second thème, le Commissaire européen chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, M. Maroš Šefčovič, a souligné la vigueur du dialogue désormais solidement engagé entre la Commission et les parlements.

Je rappelle en effet qu'à côté des procédures réservées à l'adoption formelle des avis contestant la conformité des projets européens au principe de subsidiarité, demeure un dialogue politique informel, qui nous permet d'adresser à la Commission des avis, sans valeur juridique, portant sur le fond des textes ou sur le respect du principe de proportionnalité.

Tirant les premières conclusions de ces nouvelles procédures, les délégations ont noté une nette augmentation du nombre de sujets européens débattus dans leurs assemblées, regrettant toutefois que la Commission européenne ne donne pas encore aux opinions ainsi formulées toute l'attention qu'elles méritent. Elles ont aussi regretté l'augmentation excessive des actes dits « délégués » ou d'exécution, qui ne se prêtent guère à un contrôle parlementaire satisfaisant, rejoignant des préoccupations que nous avions ici souvent eu l'occasion d'exprimer.

Le Président Pierre Lequiller. Je vous rappelle que nous avons adopté une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du texte relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. J'ai écrit à tous mes collègues présidents de commission des affaires européennes pour les en informer et je demanderai à la conférence des présidents que notre proposition de résolution soit examinée en séance plénière.

J'ai beaucoup apprécié de participer à cette COSAC, dont les débats ont été intéressants.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Agriculture

- règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 8532004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d'origine animale destinées à la consommation humaine (documentE 6611).

Ø Commerce extérieur

- recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie (documentE 6346).

Ø Environnement

- règlement de la Commission portant application de la directive 2009125CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (documentE 6453) ;

- décision de la Commission établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 200898CE du Parlement européen et du Conseil (documentE 6468) ;

- décision de la Commission modifiant les décisions 2006799CE, 200764CE, 2007506CE, 2007742CE, 2009543CE et 2009544CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques (documentE 6472) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 10312010 afin notamment de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (documentE 6491) ;

- décision de la Commission relative à un guide sur l'enregistrement groupé dans l'UE, l'enregistrement dans les pays tiers et l'enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 12212009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(documentE 6498) ;

- règlement (UE) de la Commission établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 200387CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision 2802004CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 22162004 et (UE) no 9202010 (documentE 6499) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 33897 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (documentE 6555).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie (documentE 6603) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie (documentE 6604).

Ø Institutions

- décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension (documentE 6440).

Ø Pêche

- proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 572011 et (CE) no 7542009 du Conseil en ce qui concerne la protection de l'espèce "lamie", certains TAC et certaines limites de l'effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Irlande (documentE 6515) ;

- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau (documentE 6558) ;

- proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (documentE 6588).

Ø PESC et relations extérieures

- projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (documentE 6633).

Ø Politique sociale

- règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) no 11772003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (documentE 6642).

Ø Questions fiscales

- proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002546CE (documentE 6475).

Ø Sécurité alimentaire

- règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 13332008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires (documentE 6454) ;

- règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (documentE 6495) ;

- règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (documentE 6496) ;

- règlement (UE) de la Commission concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (documentE 6497) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(documentE 6509).

Ø Services financiers

- proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011344UE sur l'octroi d'une assistance financière au Portugal (documentE 6589) ;

- proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 201177UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (documentE 6590).

Ø Transport

- recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République d'Azerbaïdjan (documentE 6572).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (documentE 6378) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (documentE 6379).

Ø Environnement

- proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives (documentE 6546).

Ø Pêche

- décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau (documentE 6635).

Ø Politique sociale

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011001 ATBasse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l'Autriche)(documentE 6327) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011004 ELALDI Hellas, présentée par la Grèce)(documentE 6628) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2010020 IEConstruction 43, Irlande)(documentE 6666) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2010019 IEConstruction 41, Irlande)(documentE 6681) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2010021 IEConstruction 71, Irlande)(documentE 6682).

Ø Sécurité alimentaire

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 18812006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (documentE 6543).

Par ailleurs la Commission a pris acte du texte suivant :

Ø Santé

- directive (UE) de la Commission modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (documentE 6679).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

- décision de la Commission modifiant les décisions 20102UE et 2011278UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(documentE 6621) ;

- projet de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Sultanat d'Oman en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Sultanat d'Oman concernant le transit et le stationnement des avions de reconnaissance et de patrouille maritime de l'EUNAVFOR (documentE 6683).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- virement de crédits no DEC362011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (documentE 6637) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Ladislava STEINICHOVA, membre tchèque, en remplacement de M. Jan KUST, membre démissionnaire (documentE 6649) ;

- conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : Nomination de Mme Daniela COZMA, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de Mme Andra Cristina CROITORU, membre démissionnaire (documentE 6650) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Raja NEJEDLO, membre allemande, en remplacement de M. Volker ROSSOCHA, membre démissionnaire (documentE 6651) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Katja LEPPÄNEN, membre finlandais, en remplacement de M. Jyrki HOLLMÉN, membre démissionnaire (documentE 6652) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Jan SCHUGK, membre suppléant finlandais, en remplacement de Mme Katja LEPPÄNEN, membre démissionnaire (documentE 6653) ;

- décision du Conseil modifiant la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (documentE 6654) ;

- projet d'acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol (documentE 6655) ;

- décision du Conseil modifiant la décision 2011273PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (documentE 6667) ;

- décision du Conseil modifiant la décision 2011273PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (documentE 6668) ;

- règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 4422011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (documentE 6669) ;

- règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 4422011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (documentE 6670) ;

- virement de crédits no DEC292011 – Section III - Commission - du budget général 2011 (documentE 6671) ;

- virement de crédits no DEC 412011 – Section III - Commission - du budget général 2011 (documentE 6672) ;

- virement de crédits no DEC342011 – Section III - Commission - du budget général 2011 (documentE 6673) ;

- virement de crédits no DEC422011 – Section III - Commission - du budget général 2011 (documentE 6674) ;

- décision du Conseil modifiant l'action commune 2008124PESC relative à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo (documentE 6684) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010788PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (documentE 6694) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010638PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (documentE 6695).

l Textes adoptés par le Conseil

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir et mener des négociations avec l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) en vue de l'adoption d'un accord à haut niveau (adopté au Conseil du 6 octobre 2011)(document E 6345) ;

- directive de la Commission modifiant la directive 2006126CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (adopté au Conseil des 29-30 septembre 2011)(documentE 6443) ;

- règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 2162008 du Parlement européen et du Conseil (adopté au Conseil du 26 septembre 2011)(documentE 6444) ;

- règlement de la Commission portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 200918CE du Parlement européen et du Conseil (adopté au Conseil du 26 septembre 2011)(documentE 6457) ;

- règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 20422003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (adopté au Conseil du 26 septembre 2011)(documentE 6458) ;

- règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 12222009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification (adopté au Conseil des 29-30 septembre 2011)(documentE 6463) ;

La Commission a pris acte de ces textes.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteurs d'information :

– MM. Jean-Yves Cousin et Pierre-Alain Muet, sur la proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières ;

- M. Pierre Bourguignon, en remplacement de M. Michel Delebarre et en complément de M. Jean-Yves Cousin, sur les perspectives financières 2014-2020 (évolution du cadre financier de l'Union européenne et révision du système des ressources propres).