Cessation de mandat et remplacement d'un député

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas incompatibles avec », les mots : « n'empêchent pas définitivement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 31 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi entend lutter contre l'installation de panneaux photovoltaïques au sol au motif que de tels équipements,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la profession agricole », les mots : « de chaque syndicat départemental agricole à vocation générale visés par le décret R. 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commi...

 « I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois ...

L'État s'engage à mettre en place effectivement le coefficient multiplicateur prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime et à en faciliter le déclenchement en révisant les conditions de mise enoeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs. Exposé sommaire : Instauré par la loi de dévelo...

Le dernier alinéa de l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux semences fermières, utilisées à des fins non commerciales. « III. - Des décrets en Conseil d'État rendent progressivement applicables les dispositions des alinéas précéden...

Après l'alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profess...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, le projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'Etat pourra écarter la reconnaissance d'organisations de producteurs au vu d'un bilan portant sur l'efficacité des modes de commercialisation ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « uvrer en faveur de », le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « collectives ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° Développer l'information et la promotion des produits concernés sur les marchés intérieurs et extérieurs ; ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la product...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « la sécurité alimentaire et ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels cri...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « suivre les comportements et les besoins des consommateurs, ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par les organisations professionnelles les plus », les mots : « et/ou composés par les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentat...

Après la dernière occurrence du mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « et à un préavis de rupture qui, sauf en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations est d'au minimum six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'obligation du respect d'un temps de préavis.

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées ci-après devront être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi entend introduire dans la partie législative du code rural la base légale permettant notamment d'asseoir juridiquement les possibilités de délégation de tâches en matière de contrôles phytosanitaires. L'ensemble des tâches liées aux contrôles et à la surveillance de l'état sanitaire de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée », les mots : « ou d'un diplôme spécifique en matière d'hygiène alimentaire adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

À l'alinéa 4, après les mots : « établissements », insérer les mots : « sensibles en matière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d'appréciation au décret.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « État », insérer les mots : « , après que l'intéressé a pu présenter ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.