Interventions en commissions d'André Vallini

Par cet amendement, nous proposons que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient motivés et rendus publics. Mme la garde des Sceaux a objecté la semaine dernière que cette publicité pouvait, le cas échéant, porter préjudice à la carrière des magistrats concernés, mais on peut f...

Je veux bien rectifier mon amendement pour ne garder que la motivation, en renonçant à la publicité.

Il s'agit d'instituer un tirage au sort.

Ces commissions siégeront-elles en même temps sur des affaires différentes ?

Pour limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation, il semble légitime que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du CSM.

L'absence de majorité au sein de la commission d'admission devrait conduire au rejet de la requête et non à la poursuite de la procédure, un peu comme en matière pénale où le doute doit profiter à l'accusé.

Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, qu'en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de magistrats et de non-magistrats.

Nous proposons que le CSM s'apparente davantage à un véritable conseil supérieur de la justice en lui permettant de se saisir de tout sujet touchant à l'indépendance de la justice et à la déontologie des magistrats.

Je doute que ma proposition soit anticonstitutionnelle. Décidément, le rapporteur paraît très fermé ce matin !

Cet amendement tend à permettre au justiciable demandeur d'être entendu par la commission d'admission des requêtes. Comme la garde des sceaux la semaine dernière, le rapporteur ne manquera pas de me répondre qu'il y a toujours possibilité de s'adresser à la commission par écrit. Pourtant on l'a vu lors des auditions de la commission d'enquête...

Je ne reviendrai pas sur la question de l'avocat, déjà évoquée par le rapporteur, mais le problème reste entier et nous y consacrerons sans doute quelques-uns de nos amendements. Alors que le Président de la République ne préside plus le CSM, le secrétaire général du CSM sera toujours nommé par lui. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser a...

Je ne veux pas tout ramener à l'affaire d'Outreau, même si la réforme du CSM lui doit beaucoup. Mais pour avoir été, comme six autres députés ici, membre de la commission qui s'est penchée sur cette affaire, je peux vous dire que les acquittés d'Outreau auraient été sans doute beaucoup moins convaincants s'ils n'avaient pu décrire que par écrit...

Rassurez-vous, monsieur le président Türk, les débats sont au moins aussi violents à Grenoble qu'à Lille sur la question des nanotechnologies. Celles-ci sont porteuses de progrès scientifiques et médicaux considérables, mais aussi de dangers potentiels énormes. Cela étant, est-il bien de la compétence de la CNIL de s'occuper de ce domaine ? Ne ...

Vous avez dit souhaiter que le secrétaire général du CSM soit nommé sur proposition du premier président, après avis du procureur général. S'agirait-il d'un avis conforme ? L'expression « avis concordant, si possible » que vous avez employée laisse entendre que vous pensez plutôt à un avis consultatif. Dans ce cas, la possibilité que l'avis ne ...

Les craintes du secrétaire d'État me semblent fondées, comme l'ont récemment démontré deux affaires qui ont défrayé la chronique judiciaire et politique dans le Nord de l'Isère.

Madame le garde des sceaux, vous avez commencé votre intervention en affirmant qu'il fallait se garder de légiférer sous le coup de l'émotion. Or, sur ces bancs, nous vous faisons souvent le reproche de réagir un peu trop rapidement après chaque fait divers, et ce texte n'échappe pas à cette critique. La loi sur la rétention de sûreté avait été...

Nous avons entendu, de la bouche du ministre, la rengaine habituelle consistant à dénoncer l'augmentation des effectifs des collectivités locales. Ce ton moralisateur et culpabilisant doit maintenant cesser. Le fait que les collectivités locales aient beaucoup augmenté leurs effectifs ces dernières années, au-delà même des transferts de personn...

Ne pourrait-on surseoir à statuer, et demander au Gouvernement d'assister à nos débats ?

La plupart des membres de la Commission, de droite comme de gauche, ont considéré que ce texte n'était pas satisfaisant et qu'il convenait d'obtenir des éclairages de la part du Gouvernement. Est-il dans vos prérogatives, monsieur le président, de consulter la Commission pour savoir si elle préfère continuer l'examen du texte ce matin ou réclam...

Bien que n'étant pas « estampillé » gaulliste, j'ai beaucoup d'admiration pour le général de Gaulle