Interventions en commissions d'André Vallini

Après l'intervention de Jean-Paul Garraud, la mienne vous paraîtra d'autant plus modérée que j'ai toujours été partisan d'une plus grande participation des citoyens à l'oeuvre de justice. Mais votre texte souffre de nombreux défauts. Il est bâclé et précipité. Son idée de base a été inspirée au Président de la République par l'affaire de la pet...

Le budget de la justice a augmenté non pas depuis 2002 mais depuis 1997 : de 30 % de 1997 à 2002 et de 40 % depuis 2007. Ne retombons pas dans l'ornière de clivages stupides. Si les citoyens assistaient à notre commission, ils auraient de quoi désespérer : au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les rapports se succèdent sur l'insuffisance des...

À la fin du XIXesiècle, c'est vrai, l'autorisation donnée aux avocats d'assister leur client dans le bureau du juge d'instruction a été précédée d'un vif débat. M. Garraud se demande s'il est opportun d'abonder dans le sens d'une juridictionnalisation de la garde à vue. J'y suis personnellement favorable car elle permet d'augmenter les droits e...

Il faut distinguer l'indépendance statutaire du procureur, dont je voudrais qu'il bénéficie un jour, et son indépendance fonctionnelle, que je ne souhaite pas lui voir accorder.

Le hasard fait bien les choses, qui me fait m'exprimer après Jacques Valax. Aujourd'hui, je me réjouis du cumul des mandats, qui nous permet d'exprimer des avis circonstanciés et pertinents. Je souhaite compléter les propos de M. Bernard Derosier sur l'avis exprimé par l'Assemblée des départements de France à laquelle n'ont d'ailleurs partic...

Après le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme, la Cour de cassation a conclu aujourd'hui que la garde à vue « à la française » n'était pas conforme à nos engagements internationaux...

Les régimes dérogatoires visés concernent le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et le terrorisme. Quoi qu'il en soit, nul ne disconvient que la réforme de la garde à vue est aujourd'hui impérative. Le texte adopté en Conseil des ministres, qui me semble insuffisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homm...

Certains de nos collègues craignent que ces propositions de loi n'alimentent le populisme, mais si nos débats de ce matin étaient retransmis à la télévision, ce sont le jeu de rôles auquel ils se prêtent et leurs excès qui l'alimenteraient...

Leur titre n'est pas ce qu'il y a de meilleur et pourrait être modifié.

Un problème s'est posé au sujet de M. Woerth je cite, moi, le nom des personnes , lequel en a lui-même convenu, puisqu'il s'est démis de ses fonctions de trésorier du principal parti de la majorité. Un problème analogue pourrait toucher toutes les formations politiques. Dans n'importe quelle démocratie moderne et apaisée, notamment d'Europe ...

On a beaucoup évoqué Grenoble, cet été, et ce matin encore. Je tiens à rappeler qu'à Grenoble, depuis huit ans, les effectifs de la police nationale ont perdu 100 agents et que ceux de la police municipale en ont gagné 50. Telle est la différence entre ceux qui se contentent de parler le pouvoir sarkozyste qui supprime des postes de policiers...

Je tiens à préciser les chiffres que j'ai cités tout à l'heure. À Grenoble, la police municipale est passée de 60 à 100 agents et la police nationale de 720 à 600 agents, soit une diminution de 20 %.

Dans le cadre de la modernisation du Conseil constitutionnel engagée par Jean-Louis Debré, ne faudrait-il pas généraliser la procédure orale contradictoire et publique, de manière à aller vers une totale transparence ?

Selon que l'on appartient à la majorité ou à l'opposition, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide. Pour ma part, ayant participé en 2000 à la mission d'information parlementaire sur les prisons, je considère que le bilan dix ans plus tard est un peu désespérant : la surpopulation demeure, les suicides continuent Un projet de loi péni...

Devant les difficultés que vous rencontrez, monsieur le Contrôleur général, pour faire appliquer certaines de vos recommandations, que pensez-vous de l'idée, parfois émise, d'intégrer votre fonction dans le champ du Défenseur des droits, autorité établie par la Constitution ?

Une idée me paraît mériter d'être retenue, celle d'imposer à tout candidat aux législatives de prendre un suppléant de sexe opposé, comme nous l'avons fait pour les élections cantonales.

Je précise à l'attention de M. Huet que ma proposition de « ticket » n'était pas en contradiction avec cette proposition de loi, que je soutiens totalement. Il faut, hélas, en passer par les contraintes financières, mais je propose d'y ajouter ce système de ticket.

La suppléance est à mon avis un bon moyen de mettre le pied à l'étrier. Un exemple : pour le remplacement de M. Didier Migaud dans la quatrième circonscription de l'Isère, c'est sa suppléante qui a été choisie pour être candidate. Quant à la création du conseiller territorial, il me semble que la paternité en revient à un think tank de l'UMP,...

Il faut évidemment suivre le Sénat, dont l'argumentation est celle que j'avais développée en première lecture. Il est indispensable que l'avocat, pendant un an ou deux, n'exerce plus sa profession, faute de quoi il se produira des conflits d'intérêts inextricables. Il ne s'agit nullement, monsieur le rapporteur, d'aller contre la volonté du co...

Je suis pour ma part favorable à la solution retenue par le Sénat, que j'avais moi-même développée en première lecture. Les sénateurs, même de droite, ne sont pas alignés sur le Gouvernement : il est dommage que les députés UMP ne s'inspirent pas de leur exemple !