Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

4046 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 567 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues pour le comp...

27/09/2010 — Amendement N° 563 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « versées », insérer les mots : « accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail ». II. - En conséquence, après le mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organi...

27/09/2010 — Amendement N° 539 au texte N° 2814 - Article 78 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français en Guyan...

27/09/2010 — Amendement N° 535 au texte N° 2814 - Article 60 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après la référence : « L. 8252-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou de l'article L. 8223-1 du présent code, soit des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir q...

27/09/2010 — Amendement N° 533 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiqu...

27/09/2010 — Amendement N° 532 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 8252-4. - À défaut d'instance introduite devant le conseil de prud'hommes, les sommes dues, en application de l'article L. 8252-2, à l'étranger employé sans titre de travail lui sont versées par un organisme désigné à cet effet, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de tra...

27/09/2010 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après le mot : « et », la fin de la première phase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir l'automaticité du renouvellement d'une carte de séjour aux femmes qui ont rom...

27/09/2010 — Amendement N° 530 au texte N° 2814 - Article 58 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire passer le délai d'antériorité présumée de l'emploi de trois à six mois afin de mettre en conformité l'article 58 du projet de loi avec celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale.

27/09/2010 — Amendement N° 529 au texte N° 2814 - Article 55 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après la deuxième occurrence du mot : « français », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 22 à 32 de l'article 23.

27/09/2010 — Amendement N° 528 au texte N° 2814 - Article 49 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : se trouve maintenue la possibilité de reconduite à la frontière pour une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Le ...

27/09/2010 — Amendement N° 525 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. » Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne...

27/09/2010 — Amendement N° 524 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justification du caractère extraordinaire d'une délocalisation d'un lieu de just...

27/09/2010 — Amendement N° 523 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, si l'étranger est retenu ou assigné à résidence en application des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III. ». Exposé sommaire : Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée. Or, le projet de loi ne prévoit pas la possib...

27/09/2010 — Amendement N° 522 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai », les mots : « des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais. » Exposé sommaire : L'étranger doit pouvoir par l'exercice d'un recours urgent contester la mesure d'assignation à résidence p...

27/09/2010 — Amendement N° 521 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune suite aux violenc...

27/09/2010 — Amendement N° 519 au texte N° 2814 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'article L. 311-7 du même code, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , à l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » mentionnée à l'article L. 313-10, ». Exposé sommaire : L'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne l'octro...

27/09/2010 — Amendement N° 515 au texte N° 2814 - Article 75 ter (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que les autres demandeurs : ils n'ont qu'un accès limité aux conditions d'accueil (pas de place en Centre d'A...

27/09/2010 — Amendement N° 508 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas de ressortissants de l'Union européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule moti...