Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 5, compléter le troisième alinéa du II par la phrase suivante : « Toute exonération de charges, de taxe aéroportuaire, toute défiscalisation ou aide diverse par les collectivités ou les établissements gestionnaires, aux compagnies low cost sont interdites. ». Exposé sommaire : Les low cost détruisent les tissus de réseaux de trans...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « alternatives à la route ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les conclusions issues du Grenelle, lesquelles appellent un fléchage du produit de cette taxe via l'AFITF vers les infrastructures alternatives à la route afin de réaffirmer la priorité donnée aux projets de report...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une loi programme sur les infrastructures fluviales sera élaborée. Elle servira de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial. ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé un « plan d'investissement dans les liaisons fluviales qui retir...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « L'État inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique, l'État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la SNCF. Cette décision sera actée chaque année. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d'énergie. » Exposé sommaire : Une chose est d'harmoniser les documents d'urbanisme ; un autre est d'introduire en leur sein des objectifs de développement durable.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'agglomération » les mots : « des bassins de vie couverts par des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Les documents de planification doivent être établis non seulement à l'échelle de l'agglomération mais aussi des intercommunalités et des bassins de vie couverts par des...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « naturelles, », insérer les mots : « notamment par l'affectation d'une part du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ». Exposé sommaire : L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. » Exposé sommaire : L'État ne doit pas se contenter d' « inciter » les partenaires à nég...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « d) L'État mettra à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. » Exposé sommaire : La création d'une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe permettra d'abonder le budget de l'État et donc indirectement de financer un vaste plan...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au moyen des économies d'énergie réalisées » les mots : « dans la limite des économies d'énergie prévues ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « effet », insérer les mots : « , pour commencer ». Exposé sommaire : Après la réécriture du Sénat, la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores n'est plus la « première étape » d'un plan plus vaste de rénovation du parc social. Or, une rénovation affectant tous les log...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « (bâtiments de classe F et G du diagnostic de performance énergétique) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce paragraphe planifie la rénovation des bâtiments publics les plus énergivores. Il faut donc préciser de quelle classe de bâtiment il s'agit.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ». Exposé sommaire : Si l'objectif ...

Après le mot : « générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de bio-matériaux dont le bilan énergétique est positif et les garanties sanitaires assurées. » Exposé sommaire : Contrairement aux engagements d'octobre 2007, la référence aux bio-matériaux a complètement disparu du projet de loi. Cela est d'autant plus incompréhensible qu...

I. - Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 11 : « Le Gouvernement mettra à l'étude la possibilité de sa stricte compensation par des cotisations sociales salariales de façon à (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Il sera mis à l'étude de manière concomitante la possibi...

Après le mot : « obligatoires », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le rapport gouvernemental sur la mise en oeuvre du Grenelle sera rédigé au regard du principe « de la stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. » Voilà qui met à la lumière l'esprit de votre majorit...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Il pourra apporter une aide (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment potentiellement contraire aux conclusions du Grenelle, la rédaction de cet article qui semble induire que le coût d'un projet pourrait être l'unique critère d'élig...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaliser le plus rapidement possible, une étu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, mettent en place une gouvernance coordonnée afin d'articuler et mettre en synergie leurs actions pour une meilleure organisation des transports collectifs, notamment pour rapidement mettre à disposition des usager...