Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après l'année : « 2050 », insérer les mots : « en réduisant de 3 % par an en moyenne les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique dispose, dans son article 2, que la France...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le plan de rénovation thermique des (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article reste flou et n'engage pas concrètement le gouvernement. Les auteurs de cet amendement proposent de substituer un engagement imprécis d'amélioration thermique des construct...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et d'une façon plus générale, de bio-matériaux dont la consommation énergétique globale est sans conséquence néfaste pour la santé des habitants et...

À l'alinéa 2, après les mots : « étant modulé », insérer les mots : « , en concertation avec les associations et organisations non-gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre de modulation du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pourra à compter de 2011, après expérimentation, être », les mots : « sera mise en place en 2011, après expérimentation, et », Exposé sommaire : L'annonce de la mise en place de la taxe kilométrique sur les poids lourds conformément aux orientations européennes doit faire l'objet d'un engagement clair...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La France appuiera auprès de l'Union européenne, l'étude d'un projet de liaison ferroviaire des estuaires de la façade Atlantique - Manche - Mer du Nord, joignant en particulier les places portuaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En complément de l'effort des régions pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire, ». Exposé sommaire : Cet article entend maintenir la compétence de l'Etat en matière d'entretien et de régénérescence du réseau ferré national. Les efforts financiers cités dans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive euro-vignette en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement ceux environnementaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi, l'engagement de la France à p...

À l'alinéa 14, après le mot : « infrastructures », insérer les mots : « alternatives à la route ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les conclusions issues du Grenelle, lesquelles appellent un fléchage du produit de cette taxe via l'AFITF vers les infrastructures alternatives à la route afin de réaffirmer la priorité donnée aux proj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à une traction non électrique sur une ligne électrifiée donnera lieu au versement par l'opérateur d'un supplément de péage. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'octroi et le maintien de la licence ferroviaire et du certificat de sécurité des opérateurs ferroviaires sont conditionnés à l'engagement de l'usage de la traction électrique lorsque l'équipement de l'infrastructure lié à l'acheminement le permet. ». Exposé sommaire : Dès lors qu'une ligne fre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en plus de l'engagement de la Société nationale des chemins de fer sur cette activité ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que la SNCF se retire du trafic de wagons isolés. Elle doit au contraire reconquérir cette activité sur l'ensemble du territoire. Les restructurations d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « cabotage, », insérer les mots : « répond de l'intérêt général et ». Exposé sommaire : Les expériences passées en matière de transport collectif démontrent largement qu'une politique de l'offre, si elle est nécessaire, n'est pas suffisante. Un doublement de la part de fret non routier sup...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les études seront menées à terme sur les aspects technico-environnementaux de la liaison « Moselle-Saône », avec pour objectif l'interconnexion des bassins fluviaux de la Seine, du Rhône et du Rhin. ». Exposé sommaire : Au moment où la réalisation du canal « Seine-Nord » entre dans une nouvell...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) Pour le financement de la rénovation thermique, l'État mettra à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « banques et des assurances », les mots : « établissements financiers publics ». Exposé sommaire : Afin que la logique du profit propre aux banques et aux assurances soit écartée du financement de la rénovation thermique et du remboursement des annuités, les auteurs de cet amendement proposent que la Ca...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « énergie, », insérer les mots et la phrase suivante : « une nouvelle rénovation thermique 2010 imposera dans le parc existant, lors des gros travaux, des seuils maximums de consommation d'énergie primaire de 50 kilowattheures par mètre carré par an pour le chauffage et de 30 kilowattheures...

Après la première occurrence des mots : « de rénovation », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accepter l'idée d'une augmentation du loyer de base, qui serait prévue dans les modalités de financement et notamment la part prise en charge par l'organisme bailleur, augmentation q...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sera fait appel de façon privilégiée », les mots : « pourra être fait appel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser à l'Etat la liberté d'agir au mieux et dans les meilleures conditions pour la rénovation en matière d'économie d'énergie du parc des bâtiments de l'Etat.