Amendements d'André Chassaigne

(Annexe) Cet amendement, mis en distribution sous le n° 12, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit qu'un mineur délinquant faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative ou d'une peine est convoqué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la mesure. Ce n'est pas parce que le mineur sera convoqué da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les établissements et services du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projets afin de favoriser l'implantation rapide de centre éducatifs fermés. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de nouveaux centres éduca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 41 et 81 du Code de procédure pénale en supprimant toute référence aux services de la PJJ. Certes, l'ordonnance de 1945 contient des dispositions particulières pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs. Pour autant, il ne faudrait pas que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d'établissements pénitentiaires. Elle prévoit que l'État pourra confier à une personne de droit public ou de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissemen...

Supprimer l'alinéa 161. Exposé sommaire : Cette assertion n'est étayée par aucune étude sérieuse et se trouve au contraire démentie par les Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er décembre 2010 suite à la visite de quatre centres éducatifs fermés.

Supprimer les alinéas 140 et 141. Exposé sommaire : Sous prétexte de recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge au secteur associatif habilité. Cette mesure ...

Supprimer les alinéas 137 à 139. Exposé sommaire : La mise en place des équipes mobiles consacre le principe de « flexibilité » dans le service public de la justice. Afin que les services d'insertion et de probation puissent remplir leurs missions, la seule solution est de procéder à des recrutements d'agents titulaires fondés sur l'évaluati...

Supprimer les alinéas 97 à 100. Exposé sommaire : Le diagnostique à visée criminologique (DAVC), élaboré par la Direction de l'administration pénitentiaire, a été expérimenté dans trois sites pilotes. Les professionnels ayant utilisé ce dispositif dénoncent un outil à la fois lourd, chronophage et inadapté. En l'état actuel, alors que les r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différentes journées commémoratives sont maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement met un garde-fou en inscrivant dans la loi le principe du maintien des différentes journées commémoratives.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

I. - Aux alinéas 5 et 11, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 », les mots : « 2013, 2014, 2015 et 2016 », III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui ont été recrutés par Voies Navigables de France ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire respecter dans ce texte le principe selon lequel les besoins permanents de l'Etablissement Public Voies Navigables de France, soient pourvus par des fonctionnaires ou des agents à statu...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 4311-2, il est inséré un article L. 4311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311-2-1. - Il est institué, auprès de l'établissement public Voies Navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l'hygi...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant : « 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. ». Exposé so...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4311-1-4. - Les investissements effectués par l'établissement public Voies Navigables de France pour la modernisation ou le développement de voies d'eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de partenariat public-privé. ». Exposé ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le personnel de l'établissement assure la maîtrise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion et l'exploitation des voies d'eau doit se faire sous maîtrise publique de l'établissement.

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « remis en pleine propriété » le mot : « confié ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit rester propriétaire des voies navigab...

À l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « Voies navigables de France » les mots : « Agence nationale des voies navigables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire respecter les protocoles d'accord des 24 juin et 1er juillet dernier qui répondent favorablement à la demande de changement de nom exprimée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la règle dite des « 25% »déterminant la composition de la Cour de cassation n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.