Amendement N° 7 (Rejeté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant :
« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rétablir le texte, tel qu'il a été voté par le Sénat. La rédaction actuelle n'étant pas de nature à garantir un cadre juridique compatible avec le statut d'établissement public à caractère administratif conféré à VNF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.