Amendement N° 6 (Rejeté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 4311-1-4. - Les investissements effectués par l'établissement public Voies Navigables de France pour la modernisation ou le développement de voies d'eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de partenariat public-privé. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rejettent toute externalisation vers le privé qui ne permettra pas d'atteindre les objectifs en matière de relance de la voie d'eau et génèrerait inévitablement des surcoûts importants.
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