Amendements d'André Chassaigne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase, après le mot : « déterminent, » insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre d’agents non-titulaires pouvant béné...

I. – Supprimer la première phrase. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase: « Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la seule référence au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étaient opposés à la généralisation du 44 tonnes quand il avait été proposé et adopté, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences visant un transport économiquement, socialement et écologiquement durable. La simplification du droit ne les conduit pas à changer d'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la mise en place du cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Malgré les engagements du Grenelle, cette disposition instaure une concurrence entre les modes de transport et entre les salariés. Ils demandent donc la suppression de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République. Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer sans dérogation tenant notamment à la taille de l'entreprise. C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article permettant que l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dont la portée politique ne fait pas de doute, approche un sujet important en droit social, celui de l'évolution du contrat de travail. Ce droit de la modification contractuelle de construction jurisprudentielle distingue depuis les arrêts du 10 juillet 1996 la « modification du contrat » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'adoption en urgence d'un statut exonérant du droit du travail en matière de temps de travail pour les personnels encadrant les séjours des mineurs. Cet article ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l'animation pas plus qu'il ne règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en relevant le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable de 4000 à 15 000 , comporte un grand nombre de risques. Les collectivités pourront désormais dépenser des sommes importantes (particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en simplifiant le régime juridique de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social, facilite encore la vente du patrimoine HLM. Par ailleurs, il promeut la vente de logement aux gardiens d'immeubles, ce qui contribue à réduire le volume du parc social et s'inscrit en ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 13° de l'article 6 de la proposition de loi limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicat...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. - I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de précision : nous proposons que le recrutement des professionnels médecins ou pharmaciens non titulaires d'un diplôme d'études spécialisés de biologie médicale mais justifiant néanmoins de 3 années d'exercice dans labo...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité de pratiquer des ristournes aux coopérations entre établissements publics, afin d'éviter que se généralisent les ristournes commerciales pratiquées par les établissements privés, qui dévalorisent...

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6211-13. -Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans les lieux d'exercice des professionnels de santé habilités à fa...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Compensation de la perte de revenus par l'entreprise « Art. L. 1225-65-1. - Dès lors que le montant de l'allocation journalière de présence parentale est inférieur au gain journalier du salarié, l'entreprise est tenue, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2012, un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et notamment les dispositifs permettant d'assurer le maintien des revenus des bénéficiaires pendant toute la durée de ce congé. Exposé sommaire : Actuellement le congé de prése...