Amendements d'André Chassaigne

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « a) Le prélèvement au titre du présent fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini à l'article 58 de la loi n° du ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les communes qui font l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ne peuvent être bénéficiaires du fonds. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d'attribution ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne, d'ici 2015, 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : L'amendement pro...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d...

I. - Après le mot : « opérée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel financier moyen par ha...

I. - Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel financier moyen par h...

I. - Au début de l'alinéa 44, supprimer le mot : « Et ». II. - En conséquence, après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre et la proportion de logements sociau...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15% », le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. - Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ». II. En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis - Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du fonds ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membr...

Au début de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « En Île-de-France, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont concernés par le prélèvement pour le fonds de péréquation. ». Exposé sommaire : Comme l'indiquent les alinéas 3 et...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration, les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ». Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit à nouveau de minorer à la baisse les compléments de garantie des communes. En tout état de cause, ce p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % », le taux : « 15,65 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et à la condition d'appliquer les tarifs opposables.». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics si elle n'applique pas les tarifs opposables.

À l'alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'exposé des motifs de l'article 34, les centres de santé sont parties prenantes des expérimentations prévues par l'article 44 de la LFSS pour 2008. Or,...

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 1...