Amendement N° 213C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 158C )
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Au début de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« En Île-de-France, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont concernés par le prélèvement pour le fonds de péréquation. ».
Exposé Sommaire :
Comme l'indiquent les alinéas 3 et 12 de l'article 59, le Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) rénové est alimenté et ne bénéficient qu'aux seules communes franciliennes.
Cette solidarité historique va d'ailleurs se trouver renforcée par la loi de finances pour 2011, qui prévoit que le FSRIF atteindra 270 millions d'euros en 2015. L'effort des communes est donc conséquent sur ce point.
n contrepartie, l'accord unanime des élus du bureau de Paris Métropole sur ce nouveau système, validé par le Comité des Finances Locales, prévoyait que si les communes franciliennes participaient seules au FSRIF, les intercommunalités et les communes isolées alimenteraient seules le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC).
Ce particularisme francilien dans le nouveau fonds est une condition essentielle pour rendre soutenable pour les communes d'Île-de-France et leurs groupements l'effort accru de solidarité tant au niveau national que régional.
L'amendement propose donc de préciser que les communes membres des EPCI franciliens sont exclues du prélèvement pour le FPIC.
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