Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ». Exposé sommaire : Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure ...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article, les deux alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou un dixième de leurs membres. » Exposé sommaire : La possibilité étendue de saisine de la Cour des...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le fait que le Sénat assortisse au principe posé par l'alinéa 1er de cet article une exception au profit du Gouvernement restreint de façon drastique les faibles avancées de cet article.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou de la Cour de cassation », les mots : « , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre ». Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation, ni du Consei...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'inscrire dans la Constitution les missions fondamentales du Conseil supérieur de la Magistrature.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l'on étudie l'ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l'un d'entre eux, une parité. Si l'on peut comprendre et partager le souci...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l'on étudie l'ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l'un d'entre eux, une parité. Si l'on peut comprendre et partager le souci...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines » ». Exposé sommaire : L'inscription du terme « race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inad...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « fixé par la loi organique » les mots : « de six mois » Exposé sommaire : Le principe de l'instauration d'un référendum d'initiative populaire a été accepté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition des députés auteurs du présent amendement. Or, le Sénat a consi...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'instauration d'un référendum d'initiative populaire a été accepté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition des députés auteurs du présent amendement. Or, le Sénat a considérablement réduit la portée de cette disposition, notamment en intro...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation, ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autori...

Après la première occurrence du mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite au Sénat aux termes de laquelle la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale ». Il sera proposé, par voie d'amendement au même article, de substituer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Exposé sommaire : En s'inspirant des dispositions contenues à l'article 27 de la LOLF et consacrées aux comptes de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi ». Exposé sommaire : Le rétablissement du droit de grâce à tit...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir la Constitution dans son texte actuel, en refusant la création des députés représentant les Français établis à l'étranger, dont la représentativité sera plus que douteuse. Les auteurs du présent amendement rappell...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « sont élus au suffrage direct. Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur deux points qui ont fait l'objet d'une longue discus...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les sénateurs sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, outre un aménagement d'ordre rédactionnel (les députés à l'Assemblée nationale/les sénateurs au Sénat),...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir un art...