Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lo...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « être exclusivement abrogative. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement déposé au nom de la Commission des lois et qui avait pour objet d'introduire une limite excessive au réfé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique déterminant les conditions d'exercice du référendum mentionné au quatrième alinéa est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : L'article 3 bis du projet de loi constitutionnelle opère trois renvois à la lo...

Substituer aux alinéas 2 à 9 de cet article les cinq alinéas suivants : « 1°) Dans le dernier alinéa, après les mots : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ». « 2°) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes élect...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi organique qui aura la charge de déterminer la liste de...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commi...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de constitutionnaliser le nombre maximal de députés. Ces chiffres encombreraient inutilement la Constitution. En outre et surtout, lorsqu'à l'avenir, les députés souhaiteront augmente...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « la loi », insérer les mots : « ,adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi qui devra fixer la composition de la commission indépendante chargée ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi constitutionnelle vise à renforcer les pouvoirs du Parlement, chaque nouvelle prérogative qui est accordée à celui-ci est à ce point encadré et limité qu'elle se trouve vidée de sa substance. Il apparaît donc opportun de consacrer purement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : La formulation adoptée par le Sénat est tellement large qu'elle risquerait de conduire à l'ineffectivité du droit de résolution. Il est donc préférable de s'en tenir à la limite en vertu de laquelle les résolutions ne peuvent mettre en cause directem...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met directement en cause sa responsabilité, la Cour constitutionnelle est saisie afin de se prononcer sur ce point. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge co...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : Le renvoi opéré vers la loi organique n'est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l'oppositi...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat vise à faire de la Conférence des Présidents le seul juge des conditions fixées par la loi organique relative aux documents qui doivent accompagner les projets de loi. Un tel dispositif permettrait à la Conférence des Présidents d'une des deux assemb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée par cet article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère deux renvois à la loi organique afin que celle-ci détermine les conditions d'applicati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 41 de la Constitution est progressivement tombé en désuétude. Il apparaît opportun de supprimer cet instrument archaïque de la rationalisation du parlementarisme dont la « modernisation » proposée risquerait de limi...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les potentialités de cette disposition relative au droit d'amendement sont beaucoup trop incertaines. Sous couvert de permettre l'adoption de lois selon une procédure simplifiée, on risque de porter atteinte au droit fondamen...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « , adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi aux règlements des assemblées qui fixeront les conditions dans lesquelles s'exerce l...

Après les mots : « complété par », rédiger ainsi la fin de cet article : « une phrase ainsi rédigée : « La procédure devant la Cour constitutionnelle est publique et contradictoire. Les décisions rendues peuvent être accompagnées d'opinions dissidentes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement de la juridicti...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique opéré par cet article conduit à ce que l'essentiel du dispositif d'exception d'inconstitutionnalité soit déterminé p...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les jus...