Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant du premier alinéa de cet article, donnant la possibilité aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire après leur départ du Gouvernement, cette disposition fait courir le risque d'un retour aux pires dérives des Républiques précédentes et doit donc être supprimée. Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme le contrôle fictif des nominations du Président de la République proposé par l'article 4 du projet de loi, cet article introduit un droit qui contribuera en réalité à la dévalorisation du rôle du Parlement, bientôt enfermé dans un bavardage incessant sur l'actualité quotidienne. De plus, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une exception d'inconstitutionnalité apparaît spontanément comme un progrès réel. Pourtant, une telle disposition ne résiste pas à un examen attentif. Alors que la lenteur de la justice est partout décriée par nos concitoyens, l'introduction de cette exception ne ferait évidemment qu'agg...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « Conseil d'État, », supprimer les mots : « un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. En effet, la mise en minorité ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'instance régulant leur profession, qui ferai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'instance régulant leur profession, qui fer...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « conseiller d'État », supprimer les mots : « , l'avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès. « Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment venu le temps d'un véritable renforcement des pouvoirs ...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « de 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenus par un dixième des membres du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il entend rétablir le caractère réellement populaire et cit...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le seuil de participation des électeurs ne doit pas être une condition de prise en compte du vote populaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majo...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une prérogative qui relève intrinsèquement du fait du prince et s'ancre dans une tradition monarchique qui peine à trouver sa légitimité en régime républicain où la justice est re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce après avis des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des S...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales en fonction de leur population. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « indépendante », les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats interco...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense est les engagements d'assistance militaire souscrits par la Fra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution.