Amendement N° 147 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. de Charette.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l'instance régulant leur profession, qui ferait de la France une quasi-exception parmi les grandes démocraties, n'est ni souhaitable ni justifiée.
La rédaction actuelle, consistant à rétablir la parité uniquement lorsque le Conseil statue en matière disciplinaire, est inutilement complexe.
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