Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne quelle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installe...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » » Exposé sommaire : Le renforcement du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Edouard Balladur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée, ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure p...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parle...

Dans l'alinéa 3 de cet article, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris, hors session, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lor...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant l'assemblée. » Exposé sommaire : Il convient ici de constituti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 88-5. - Les citoyens français, au nombre de 5 % des électeurs inscrits lors de la dernière élection présidentielle, peuvent prendre l'initiative d'obtenir du Président de la République un référendum pour tout pays candidat à l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'article 11 du traité de Lis...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, après les mots : « d'origine, », sont insérés les mots : « de sexe, ». « II. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, est complété par les mots : « , ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». » Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Présenté comme un moyen d'éviter les nominations « politiques », le contrôle parlementaire des nominations du Président de la République renforce au contraire le risque de clientélisme et de petits arrangements de boutique, en multipliant le nombre de personnes à « séduire » pour obtenir sa propre nomi...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : La constitutionnalisation du nombre de députés est tout à fait inutile.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : La constitutionnalisation du nombre de membres du Sénat est tout à fait inutile.