Amendement N° 233 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« fixé par la loi organique »
les mots :
« de six mois »
Exposé Sommaire :
Le principe de l'instauration d'un référendum d'initiative populaire a été accepté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition des députés auteurs du présent amendement. Or, le Sénat a considérablement réduit la portée de cette disposition, notamment en introduisant la condition de respect d'un seuil de participation pour que le référendum puisse effectivement être adopté.
De plus, en cas de rejet, aucune autre proposition portant sur le même sujet ne pourrait faire l'objet d'une telle procédure référendaire.
Il s'agit donc ici, tout en revenant au délai fixe de six mois au bout duquel une proposition non examinée par les deux assemblées, dans le cadre de cette nouvelle procédure, était soumise au référendum par le Président de la république, délai que les auteurs avaient défendu en 1re lecture, de supprimer les dispositions introduites par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.