Amendement N° 237 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 25 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : le Gouvernement.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition introduite au Sénat aux termes de laquelle la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale ».
Il sera proposé, par voie d'amendement au même article, de substituer à cette rédaction, le texte suivant : « « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » qui s'inspire directement des dispositions de l'article 27 de la LOLF.
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