Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l'arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli reprend le principe d'une prise en compte des conséquences financières de la suppression de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d'exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l'Agence de financement des infrastructure de transport en France. » Exposé sommaire : Le ...

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules de collection et/ou de compétition dans le cadre d'une compétition ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La France s'attache à promouvoir au niveau européen le principe d'une harmonisation des cahiers des charges de l'agriculture biologique, et demande à l'Union européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants, afin de préserver la ressou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ainsi », insérer les mots : « plus fortement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que l'agriculture contribue déjà à l'équilibre écologique du territoire.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : «  stations », insérer les mots : « d'épuration ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un simple amendement visant à préciser les termes utilisés.

À l'alinéa 1, après le mot : « particulier, », insérer les mots : « l'aménagement ou ». Exposé sommaire : Les obstacles à la migration des poissons peuvent donner lieu à certains aménagements qui permettent le passage des poissons, sans pour autant envisager de solutions radicales aboutissant à l'effacement pur et simple des dits obstacles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adresse...

Des objectifs de réduction significatifs de l'usage d'alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d'autres matériaux comme le bois, seront fixés par l'État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d'impacts perturbants et de longue durée sur le fonctionnement des éco...

Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de c...

L'État s'engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l'ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l'ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglemen...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'État mettra à l'étude les modalités d'un appui financier aux collectivités territoriales qui s'engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l'entretien des espaces publics. » Exposé sommaire : Les usages liés à l'entretien des espaces publics comptent ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en tenant compte de leur impact sur l'environnement et la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'objectif de mise à contribution des entreprises en fonction de l'impact de leurs activités sur l'environnement et sur la perte de biodiversité.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « renforcée : », insérer les mots : « la politique nationale des inventaires, fondée sur un partage des données, sera définie par un cadre légal, » Exposé sommaire : Il existe une multitude d'inventaires, réalisés à différentes échelles géographiques, par de multiples personnes et pour de ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inventaire », insérer le mot : « existant ». Exposé sommaire : La connaissance de la biodiversité doit être renforcée dans l'objectif de remettre à jour les inventaires existants et non pas dans le but de créer de nouveaux inventaires.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États membres ». Exposé sommaire : L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre États membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « par une gestion collective de l'eau et la constitution de stockage d'eau. » Exposé sommaire : L'activité agricole dépend dans une grande mesure de l'accès à l'eau. La gestion collective de l'eau comme la possibilité de stocker l'eau contribuent à une gestion raisonnable de l'eau tout en sécurisant la pro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des objectifs en matière de création de ressources nouvelles en eau seront fixés. » Exposé sommaire : L'eau est un sujet majeur pour les années à venir puisque les changements climatiques ne vont pas contribuer à rendre cette ressource abondante. Les sécheresses se multiplient et les territoires...