Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les projets stratégiques des grands ports ne sont pas susceptibles d'atteintes graves sur l'environnement. Ces projets stratégiques con...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « ceux », insérer les mots : « à vocation naturelle ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des organismes de protection de l'environnement en permettant que leur soit aff...

Dans l'alinéa 52 de cet article, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l'Etat, une meilleure représentation des Collectivités Territoriales, déterminantes da...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 de cet article : « 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement public, dont un au moins est membre de l'encadrement et d'un représentant des dockers » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 de cet article : « 4° Quatre personnalités qualifiées nommées pour moitié par l'État et pour moitié par les collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l'Etat, un...

Après les mots : « est nommé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 68 de cet article : « par le conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une relation normale entre le Conseil de Surveillance et le Directoire, et notamment son Président. Ce dernier ne doit rendre des comptes qu'au Conseil ...

Compléter l'alinéa 68 de cet article par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance peut à tout moment procéder à la révocation du président du directoire après un vote à la majorité absolue à bulletin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une relation normale entre le Conseil de Surveillance et le Directoire, et no...

Après les mots : « l'établissement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 70 de cet article : « , est responsable de sa gestion et rend compte de cette gestion au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Dans la lignée de l'amendement précédent, il s'agit ici d'instaurer une relation plus équilibrée entre le Directoi...

Après l'alinéa 88 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le projet stratégique de chaque grand port doit indiquer, au sein des grands ports maritimes et au sein des filiales au sein desquelles l'établissement est majoritaire, l'effectif par type de postes et de catégorie permettant de garantir leur équilibre financier et leur viabilité é...

Après l'alinéa 88 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le projet stratégique de chaque grand port devra faire l'objet d'une consultation des institutions représentatives du personnel avant la mise enoeuvre du décret d'application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les institutions représentatives du personnel, comité d...

Dans l'alinéa 91 de cet article, supprimer les mots : « et après accord de l'autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité des cas, il re...

Dans l'alinéa 92 de cet article, supprimer les mots : « , à condition qu'il s'agisse d'activités ou prestations accessoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité de...

Dans l'alinéa 93 de cet article, après les mots : « d'intérêt national », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscriptions. A ce titre et principalement pour les activités déjà ré...

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° En régie et par l'intermédiaire de filiales, si nécessité au regard de l'intérêt général, pour développer une activité ou une technologie nouvelle quand l'initiative privée fait défaut ». « 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activités ou...

Le Gouvernement présente devant le Parlement, avant le 30 juin 2008, un bilan économique, financier et social de la réforme opérée par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes. Exposé sommaire : La réforme portuaire est présentée comme la suite logique de la réforme de 1992, réforme qui a été un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement entend s'opposer à la réforme portuaire organisée par le titre I et l'article premier du projet de loi, réforme idéologique qui s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels.

Supprimer les alinéas 20 à 31 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à la limitation des missions du port.

Compléter l'alinéa 23 de cet article par les mots : « en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement de l'activité commerciale par voie maritime.

Supprimer les alinéas 32 à 35 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à l'allègement des procédures visées.

Supprimer les alinéas 87 à 90 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement déplore le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, il s'oppose au transfert des activités de manutention et également à la filialisation des activités résiduell...